Droit- les degrés de juridictions
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1) On distingue 2 degrés de juridiction:- le 1er degré avec le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce et correctionnel.
- le 2nd degré avec la cour d'appel (chambre civile, commerciale, sociale et criminelle).
Dans ces 2 degrés de juridiction, les juges examinent les affaires en faits.
On distingue aussi la cour de cassation qui ne peut être considéré comme le troisième degré de juridiction étant donné que celle-ci est unique en France. Elle examine les affaires en droits. Lorsque l’on se sent victime d’une décision judiciaire (des prud'hommes, du tribunal de commerce et correctionnel) on peut faire appel dans une cour d’appel. Un autre juge de degré supérieur reprend l’affaire. Il ne tient pas compte du précédent jugement. La décision de ce juge d’appel est qualifiée d’arrêt. Si l’enjeu du litige est supposé faible, il y a un double degré de juridiction ou la juridiction de 1er degré rend une décision en premier et denier ressort. Si le litige a un réel enjeu (par exemple financier), l’affaire ira en pourvoi de cassation devant la cour de cassation. Un juge va examiner la conformité des décisions de droits appliqués. Si le juge estime que ces décisions de droit ont mal été appliquées, il peut rejeter le pourvoi mettant fin à la procédure sinon il casse et annule la procédure en renvoyant l’affaire devant une autre cour d’appel. Si de nouveau la procédure résiste à cette cour d'appel, l’affaire peut revenir devant la cour de cassation (2eme pourvoi en cassation), celle-ci sera réunie en assemblée plénière.
Elle repart ensuite devant une troisième cour d’appel qui se rangera à son avis.
2) Un appel c'est réclamer un nouveau jugement avec un juge de niveau supérieur (2nd degré) devant la cour d'appel si l'on se sent victime de la décision de justice du 1er degré. Le premier jugement n’est alors pas appliqué puisque l’appel a un effet suspensif. La décision de ce juge se substitue au jugement du premier juge 3) Le pourvoi en