Droit logement
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Extrait du document:En effet, à la suite des différents mouvements initiés par l'association «Les enfants de Don Quichotte», de la remise d'un rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et après la déclaration de Jacques Chirac, en Décembre 2006, demandant lui-même la mise en place d'un droit au logement opposable, un projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a été adopté en Conseil des Ministres du 17 Janvier 2006.
Ce projet de loi a été dévoilé par Dominique De Villepin, celui-ci ayant estimé qu'une loi devait placer le droit au logement au même rang que le droit aux soins ou à l'éducation.
Après avoir été débattu, ce projet de loi a été définitivement adopté et la loi fut promulguée le 5 Mars 2007. Ainsi, celle-ci n'instaure pas un droit au logement puisque ce droit préexistait mais elle y ajoute un caractère opposable.
Au premier abord, l'expression de droit au logement renvoie de façon évidente au très médiatisé droit au logement opposable. Cependant, ce lien n'est pas si automatique lorsqu'on se réfère au dictionnaire juridique de Cornu. Deux définitions sous l'intitulé « logement » y sont données: le droit viager au logement et le droit temporaire au logement, qui confèrent des prérogatives tous deux au conjoint survivant. Sous cet aspect, le droit au logement aurait plus pour finalité la protection du bénéficiaire du logement.
A. La reconnaissance progressive du droit à un logement décent
B. L'avènement d'un droit au logement opposable
Extrait du document:
Il est cependant possible de dresser quelques critiques à l'encontre de ce droit opposable. En effet, l'indemnisation des personnes revendiquant leur droit au logement ne permet pas d'accéder à un logement puisque lorsque les requérants forment le recours, ils ont épuisé toutes les démarches administratives pour obtenir un logement. L'impossibilité matérielle des pouvoirs publics