dc4 logement

973 mots 4 pages
Question 1 :

En 2013, les associations dont la fondation Abbé Pierre continue de mettre en avant les problèmes rencontrés sur le logement, notamment le chiffre de 3 millions de personnes mal logées en France. Pres de 60 ans après l'appel de l'Abbé Pierre en 1954 pour dénoncer les difficultés des sans abris, la loi na cessée d'évoluer afin de résoudre les difficultés liées aux logements

Tout d'abord le droit au logement est un droit constitutionnel. Inscrite au préambule de la constitution de 27 octobre 1946. Le logement est donc un droit fondamental. Après les deux guerres, les logements sont détruits ou très abîmes.Et le gouvernement met en place une multitude de lois au travers du temps afin de résoudre ce problème. La loi du 22 juin 1982 reprend la constitution et stipule que « le droit à l'habitat est un droit fondamental ». Le droit au logement est l'objet principal de la loi du 31 mai 1990 dite loi BESSON. Ainsi cette loi affirme que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation ». Elle concerne toutes les personnes éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, à droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir. Il y a la création des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) mais aussi par un dispositif d'incitation à l'investissement locatif. Puis d'autre textes forts, importants apparaissent sur le logement. Notamment la loi contre les exclusions de 1998, avec un programme de prévention contre les exclusions et une réforme de l'attribution des logements sociaux.
La loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) du 13 décembre 2000 dont les maîtres mots sont mixité urbaine et offre d'habitat diversifiée continue en ce sens. Le texte reforme les procédures de lutte contre l'insalubrité et le péril,

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