Droit materiel

Pages: 22 (5416 mots) Publié le: 27 janvier 2011
Droit matériel de l’union :

I- Précisions préliminaires

Les libertés de circulation sont consubstantielles à l'union européenne, existant dès 1957; étaient prévues la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux. La première à devenir effective bien qu’elle dut composer avec le protectionnisme déguisé des Etats été la LCM. Quant à la librecirculation des services, en dépit de sa réception par la jurisprudence, elle ne connaitra son apogée qu’au début du 21e siècle.

NB, si les résumés contiennent des éléments relatifs aux sources du droit de l'UE, il vous appartient de vous référer à vos notes des td ou à un manuel de droit institutionnel pour la théorie des compétences de l'UE.

II- Rappel et rapide aperçu des sourcesde l'union européenne

Le droit de l'union se compose du droit originaire (ou primaire), c'est-à-dire des traités qui régissent le fonctionnement des institutions de l'UE et le droit dérivé: les actes adoptés par les institutions de l'UE.

Le droit dérivé de l'union : selon l’article 288 TFUE (traité sur le fonctionnement de l'union européenne), les règlement est directement applicable etobligatoire pour les Etats membres de l'union, dans tous ses éléments dès leur publication au journal officiel de l'UE. A coté du règlement, il y a la directive, qui ne lie les Etats que pour les objectifs à atteindre. Ils disposent d’un délai pour la transposer. En France, si les mesures fixées par la directive relèvent de l’article 37, elles seront transposées qui par voie réglementaire etpar le parlement si elles relèvent de l’article 34.

1) La spécificité du droit de l'UE : l'affirmation de la spécificité du droit de l'union par la Cour de justice de l'UE

La primauté et l’effet direct du droit communautaire selon le juge européen

CJCE, 55 février 1963, « Van Gend en Loos » : le droit de l'union est d’effet direct, les particuliers peuvent l’invoquer.

-CJCE, 15juillet 1964, « Costa/Enel »: le droit de l'union prime sur le droit interne.

CJCE, 4 décembre 1974 « Yvonne Van Duyn » la CJCE admet l’effet direct et donc l’invocabilité de la directive non transposée, passé le délai de transposition, dès lors que ses dispositions sont « suffisamment claires, précises, inconditionnelles ».

CJCE, 9 mars 1978, "Simmental', primauté absolue du droit de l'UE ,l'ensemble du droit de l'UE (primaire et dérivé) prime sur l'ensemble du droit interne (y compris les normes de nature constitutionnelle.)

CJCE, 11 janvier 2000, « Tanja Kreil », le droit de l'union, même dérivé, prime sur le droit constitutionnel des Etats membres.

L'hostilité traditionnelle du Juge française, notamment administratif à la spécificité intrinsèque du droit de l'UE

L’effetdirect du droit de l'UE

L’effet direct des règlements communautaires

Aucune difficulté dans la mesure où le règlement est applicable dès sa publication au JOUE.

-L’effet direct de la directive communautaire : contradiction initiale entre le juge de Luxembourg et le CE

les divergences initiales entre le juge administratif et le juge européen

CE., 22 décembre 1978, ,"Cohn-Bendit" , pas d’effet direct dans le droit interne sans acte de transposition : la directive s’adresse aux Etats et non pas aux particuliers, elle ne eut être invoquée pour contester la légalité d'un acte individuel dès lors qu'elle 'a pas été transposée, même passé le délai prévu à cette fin (contradiction avec la décision "Van Duyn" de la CJCE).

CE 7 décembre 1984, « Confédération nationale dessociétés de protection des animaux de France », Ce n’est donc que contre un acte réglementaire que la directive pouvait être invoquée.

L'alignement progressif du juge administratif sur la jurisprudence de la Cour de justice

CE. 6 juin 1998, « Tête », la directive peut être invoquée contre un acte individuel par la voie de l'exception d'illégalité.

CE, 30 octobre 2009, le CE a abandonné la...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Droit matériel
  • Droit matériel de l'union européene
  • Droit européen matériel
  • Élément matériel en droit pénal
  • Droit européen matériel
  • Cours droit materiel de l'ue
  • Droit communautaire matériel
  • Elements materiel droit penal

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !