Partie 1 la peine encourue.

Avant 94, il y avait des peines minimales et des peines maximales.

Le juge ne peut infliger qu’une peine prévue par la loi.

Principe d’égalité (valeur constitutionnel). Doit être appliqué de manière homogène (pas identique). Le principe d’égalité a-t-il encore un sens ?

Principe d’individualisation de la sanction. Développé en doctrine par Saleilles fin 19e s. Signifie que le juge doit adapter le prononcé de la sanction pénale selon la personne du délinquant et selon les circonstances de l’infraction. Valeur constitutionnelle depuis décision de 2005. Clairement affirmé à 132-24 CP.

Seul le condamné subit sa peine. Principe qui reçoit quelques exceptions. La confiscation d’un bien peut concerner un bien qui n’appartient pas au délinquant. La fermeture d’établissement pareil. Enfin L 121-1 code route rappelle que celui qui est responsable d’une infraction routière est le conducteur du véhicule, parle du proprio du véhicule responsable pécuniairement lorsqu’une infraction est encourue. Les présomptions de culpabilité sont valables des lors qu’elles ne sont pas irréfragables, que le respect du droit de la défense est respecté.

Les principes de nécessité et de proportionnalité de la sanction. Art 8 DDHC. Les lois ne doivent établir que des peines strictement nécessaires. Il est déjà arrivé que le CC censure des lois où c’est pas respecté.

CHAPITRE 1 : L’ARSENAL LEGAL DES PEINES

Section 1 : Les peines encourues par les personnes physiques

§1 : peines encourues en matière criminelle

A. Les peines principales

1. La détention et réclusion criminelle

131-1 CP : peut s’agir d’une détention ou réclusion à perpétuité ou à temps (30 ans, 20 ans, 15 ans). Minimum 10 ans. Le juge peut prononcer une peine inférieur. Si la peine prononcée pour un crime par le juge est inférieur à ces 10 ans, alors on parlera quand même d’emprisonnement bien que ce soit un crime. Si une peine est de 10 ans, c’est la cour