Droit pénal des affaires

Pages: 9 (2169 mots) Publié le: 8 août 2010
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DROIT PENAL DES AFFAIRES
I. Le Vol : Art 311-1 CP
C’est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. La soustraction s’effectue par déplacement de la chose ou par maniement juridique. La chose doit être celle d’autrui, même si le propriétaire n’est pas connu. Mais les choses abandonnées ne peuvent pas être volées (objets derécupération. La chose perdue appartient encore à son propriétaire donc le vol est possible.
La jurisprudence exige une intention frauduleuse c'est-à-dire un dol spécial en + du dol général c'est-à-dire la volonté de se comporter en propriétaire de la chose en plus de la volonté de soustraire la chose d’autrui.
Il concerne tous les biens et les services, même l’électricité car le CP réprime le vold’énergie de manière autonome.
La jurisprudence a qualifié de vol l’appropriation momentanée d’une chose en vue d’en faire un usage déterminé, à des fins de copie par exemple, même si la chose est empruntée juste le temps nécessaire à cette copie
Faits justificatifs : Ca peut être l’état de nécessité comme pour les vols alimentaires ou encore ,l’exercice des droits de la défense depuis 3 arrêts Crim. 11mai 2004 : »si la production de documents contre le gré de l’employeur est strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense et que le salarié a eu connaissance de ces documents dans l’exercice de ses fonctions, il n’y a pas vol »
Peines : 3 ans d’emprisonnement et 45.000e d’amende. La tentative est punissable. Peines complémentaires
Circonstances aggravantes : . Le vol sera aggravéquand plusieurs personnes, bande organisée, par une personne délégataire de l’autorité publique, quand violence ou personne vulnérable. Egalement quand local d’habitation ou véhicule de transport collectif, quand destruction ou dégradation. Violences graves, main armée
Immunité familiale : immunité pour les ascendants et descendants mais l’immunité ne joue pas pour le vol de documentsindispensables à la vie courante.
II. Escroquerie:
Elle est réprimée par l’art 313-1. C’est une tromperie consistant en la remise d’un bien objet de l’escroquerie par son propriétaire au préjudice de la victime ou d’un tiers. Elle suppose la réunion de 4 éléments :
* la mise en œuvre de moyens énumérés par la loi :
* usage de faux nom qui a déterminé la remise de la chose
* usagede fausse qualité : âge, situation de famille, profession
* abus de qualité vraie : qui inspire une confiance à la victime (exemple du notaire)
* emploi de manœuvres frauduleuses : acte positif dépassant le simple mensonge appuyé par la production de documents ou l’intervention d’un tiers complice ou de bonne foi qui appuie la véracité des informations. Quelque fois c’est une miseen scène et des manipulations.
* l’assignation du but déterminé :
* persuader l’existence de fausses entreprises : société irrégulière
* persuader d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire : espoir d’une décision favorable de l’administration
* faire naitre l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique : agences matrimoniales etoffres d’emploi fictives
* la remise d’une chose :
* remettre des fonds, valeurs ou un bien/service mais le bien doit avoir une valeur patrimoniale
* L’objet de la remise doit appartenir à autrui
* la remise est la conséquence des manœuvres
* peut importe le préjudice qui est indifférent puisque la tentative est punissable.
* l’intention frauduleuse : consciencede commettre des manœuvres frauduleuses et dol spécial consistant en la volonté de s’approprier tout ou partie de la fortune d’autrui.
Peines : 5 ans d’empoisonnement et 375.000e + peines complémentaires. Tentative punissable. Délit instantanée la prescription court à compter de la remise mais quand remises successives c’est le moment de la dernière remise. Immunité familiale étendue à...
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