Droit pénal des affaires

2169 mots 9 pages
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DROIT PENAL DES AFFAIRES I. Le Vol : Art 311-1 CP
C’est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. La soustraction s’effectue par déplacement de la chose ou par maniement juridique. La chose doit être celle d’autrui, même si le propriétaire n’est pas connu. Mais les choses abandonnées ne peuvent pas être volées (objets de récupération. La chose perdue appartient encore à son propriétaire donc le vol est possible.
La jurisprudence exige une intention frauduleuse c'est-à-dire un dol spécial en + du dol général c'est-à-dire la volonté de se comporter en propriétaire de la chose en plus de la volonté de soustraire la chose d’autrui. Il concerne tous les biens et les services, même l’électricité car le CP réprime le vol d’énergie de manière autonome.
La jurisprudence a qualifié de vol l’appropriation momentanée d’une chose en vue d’en faire un usage déterminé, à des fins de copie par exemple, même si la chose est empruntée juste le temps nécessaire à cette copie
Faits justificatifs : Ca peut être l’état de nécessité comme pour les vols alimentaires ou encore ,l’exercice des droits de la défense depuis 3 arrêts Crim. 11 mai 2004 : »si la production de documents contre le gré de l’employeur est strictement nécessaire à l’exercice des droits de la défense et que le salarié a eu connaissance de ces documents dans l’exercice de ses fonctions, il n’y a pas vol »
Peines : 3 ans d’emprisonnement et 45.000e d’amende. La tentative est punissable. Peines complémentaires
Circonstances aggravantes : . Le vol sera aggravé quand plusieurs personnes, bande organisée, par une personne délégataire de l’autorité publique, quand violence ou personne vulnérable. Egalement quand local d’habitation ou véhicule de transport collectif, quand destruction ou dégradation. Violences graves, main armée
Immunité familiale : immunité pour les ascendants et descendants mais l’immunité ne joue pas pour le vol de documents

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