Chapitre 1 : La protection du consommateur

Le consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Section 1 : La protection du consommateur lors de la formation du contrat

I- L’obligation d’information et de conseil

A) Une obligation qui pèse que le professionnel
L’art L 111-1 du code de la consommation dispose que « tout professionnel vendeur de biens ou prestataires de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques du bien ou de services ».
Une information précise doit être faite auprès du client sur les délais de livraison, le mode de paiement. L’affichage du prix est obligatoire comme l’est également le prix pour une unité de mesure.
Un vendeur s’engage impérativement sur le délai. Il y a une obligation générale d’information et de conseil à la formation du contrat.

B) L’information par la publicité
La publicité est informative et incitative. Même si une certaine exagération est permise, elle ne doit pas induire le consommateur en erreur, la publicité peut être comparative mais elle doit être loyale et véridique. La comparaison objective doit porter sur les caractéristiques pertinentes essentielles (la qualité, le prix), significatives et vérifiables.
Il ne faut pas quand exagérant il tombe dans la publicité mensongère.

II- Les autres obligations du professionnel

A) L’obligation de ne pas forcer
Le droit de la consommation a prévu des garde-fous pour préserver la liberté contractuelle.

1) Le délai de réflexion
Le délai de réflexion peut précéder l’acceptation. Dans ce cas, le consommateur dispose d’un délai de réflexion avant de s’engager. C’est le cas de l’offre d’un prêt immobilier que ne peut être acceptée qu’après un délai de 10 jours suivant l’émission de l’offre. Le délai de réflexion peut suivre l’acceptation, on parle alors de délai de rétractation.
Ex : 14 jours à compter de l’offre de crédit