Droit pénal g

10566 mots 43 pages
1ère Partie : Action ou omission qui se manifeste extérieurement comme une atteinte à l’ordre, à la tranquillité publique et que la loi, pour cette raison sanctionne par une peine. TROIS éléments constitutifs : - Elément légal : Un acte ne constitue une infra punissable que si prévu et réprimé par la loi. - Elément matériel : Accompli matériellement ou toute au moins son exécution a été commencé - Elément moral : par une personne humaine douée d’une volonté libre et consciente.

INFRACTION

Sous partie 1- L’ELEMENT LEGAL DE L’INFRACTION :
Pour qu’un acte soit punissable, il faut qu’il soit prévu et puni par un texte : principe de la légalité des incriminations et des peines. NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE Chap 1-

LES CONSEQUENCES DE L’APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES :
Section IL’interprétation restrictive de la loi pénale La non rétroactivité de la loi pénale

L’interprétation restrictive de la loi pénale : Signifie que le juge ne peut sous prétexte ou sous couleur d’interprétation ajouter à la loi et frappé arbitrairement des actes que le législateur n’a pas expressément prévu ni puni. POENANIA SEUNT RESTRIGENDA § 1Domaine d’application de la règle : ALes lois pénales favorables à l’agent : Interpréter de manière large et extensive : - Les lois pénales de fond qui suppriment ou adoucissent la loi pénale en vigueur - Les lois qui prévoient des causes objectives de non responsabilités ou FAITS JUSTIFICATIFS : a- le commandement de la loi b- la légitime défense c- l’état de nécessité d- le consentement de la victime

BLes lois pénales défavorables à l’agent : Interpréter strictement : -Les lois qui définissent les éléments constitutifs de l’infraction et fixent les peines

Portée d’application de la règle : Le doute doit profiter à l’agent IN DUBIO PROREO ALe rejet de l’interprétation littérale et analogique : 1La méthode littérale : La méthode analogique : Etendre l’application d’un cas que la loi a expressément

en relation

  • Bblio penale
    2377 mots | 10 pages
  • Adaptation du droit cambodgien au statut de rome
    55507 mots | 223 pages
  • Le_Conseil_constitutionnel_et_la___matière__ 1
    6589 mots | 27 pages
  • Action publique
    1674 mots | 7 pages
  • Le délit politique
    3066 mots | 13 pages
  • Vie prvee
    32598 mots | 131 pages
  • Juridique
    1368 mots | 6 pages
  • Fiscalité
    4239 mots | 17 pages
  • COmentaires
    606 mots | 3 pages
  • Cours droit penal
    3102 mots | 13 pages