Droit pénal g
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1ère Partie : Action ou omission qui se manifeste extérieurement comme une atteinte à l’ordre, à la tranquillité publique et que la loi, pour cette raison sanctionne par une peine. TROIS éléments constitutifs : - Elément légal : Un acte ne constitue une infra punissable que si prévu et réprimé par la loi. - Elément matériel : Accompli matériellement ou toute au moins son exécution a été commencé - Elément moral : par une personne humaine douée d’une volonté libre et consciente.INFRACTION
Sous partie 1- L’ELEMENT LEGAL DE L’INFRACTION :
Pour qu’un acte soit punissable, il faut qu’il soit prévu et puni par un texte : principe de la légalité des incriminations et des peines. NULLUM CRIMEN, NULLA POENA SINE LEGE Chap 1-
LES CONSEQUENCES DE L’APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES :
Section IL’interprétation restrictive de la loi pénale La non rétroactivité de la loi pénale
L’interprétation restrictive de la loi pénale : Signifie que le juge ne peut sous prétexte ou sous couleur d’interprétation ajouter à la loi et frappé arbitrairement des actes que le législateur n’a pas expressément prévu ni puni. POENANIA SEUNT RESTRIGENDA § 1Domaine d’application de la règle : ALes lois pénales favorables à l’agent : Interpréter de manière large et extensive : - Les lois pénales de fond qui suppriment ou adoucissent la loi pénale en vigueur - Les lois qui prévoient des causes objectives de non responsabilités ou FAITS JUSTIFICATIFS : a- le commandement de la loi b- la légitime défense c- l’état de nécessité d- le consentement de la victime
BLes lois pénales défavorables à l’agent : Interpréter strictement : -Les lois qui définissent les éléments constitutifs de l’infraction et fixent les peines
Portée d’application de la règle : Le doute doit profiter à l’agent IN DUBIO PROREO ALe rejet de l’interprétation littérale et analogique : 1La méthode littérale : La méthode analogique : Etendre l’application d’un cas que la loi a expressément