Droit pénal

Pages: 8 (1875 mots) Publié le: 5 janvier 2011
LAURE
PESTEL

FAUT-IL ENCORE CRAINDRE L’ARBITRAIRE DU JUGE PÉNAL ?

« Nullum crimen, nulla poena, sin lege ». Les juges ne peuvent retenir l’existence d’une infraction ni prononcer une peine sans s’appuyer sur une loi, c’est le principe de la légalité des poursuites pénales. Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Beccaria au XVIIIème siècle.
L’arbitraire est définipar Gérard Cornu comme « le caractère d’une décision qui n’est pas le résultat de l’application d’une règle ou d’une loi existante mais le produit d’une volonté libre ». Péjorativement, c’est le caractère injuste d’une décision (ou du pouvoir de la prendre). Ainsi, l’arbitraire du juge pénal peut s’avérer être très dangereux pour la société qui ne connaît donc pas les sanctions applicables.
Eneffet, sous l’ancien régime l’adage était «  les peines sont arbitraires en ce royaume ». Il existait des règles et des coutumes qui organisaient l’ancien droit, cependant les juges et le roi disposaient d’un pouvoir arbitraire, en ce sens qu’ils pouvaient réprimer même en l’absence de règles écrites ou coutumières, en interprétant extensivement les règles existantes. En réaction à la diversitédes sources du droit criminel de l’ancien régime et à l’arbitraire dont disposaient le juge et le roi, la mise en œuvre d’un nouveau principe fut réclamée par deux auteurs : Montesquieu et Beccaria. Ce principe est d’encadrer les incriminations et les peines dans des lois, le rôle du juge devant se limiter à appliquer celle-ci. Le principe de légalité pénale a été solennellement proclamé par ladéclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789, dans ses articles 5, 7 et surtout l’article 8 : « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée».
Désormais, ce principe est consacré dans le nouveau code pénal de 1994 à l’article 111-3énonçant le principe d’une manière plus classiquement négative : «  nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par le règlement », et il est reconnu par la CEDH dans son article 7. Donc contrairement à l’ancien régime, le juge pénal ne dispose plus d’une entière liberté pour déterminer une infraction et appliquer une peine. Malgré cet encadrementstricte défini par le principe, il arrive que l’arbitraire du juge pénal puisse porter préjudice aux justiciables comme on peut le constater par exemple avec l’affaire d’Outreau ou le juge Burgos n’a pas respecté les procédures judiciaires et a décidé par lui même sans interroger la victime et le présumé coupable. Il a donc utilisé son pouvoir arbitraire pour pourvoir statuer.
Ainsi, l’arbitraire dujuge pénal est-il suffisamment encadré pour que celui-ci ne nuise pas à autrui ?
Il convient de voir que l’arbitraire du juge pénal est apparemment prohibé (I) mais que celui-ci dispose d’une certaine liberté (II)

I- Un arbitraire apparemment prohibé

Le principe de légalité des délits et des peines fixe une ligne de conduite que le juge pénal doit respecter (A), mais en plus de ceprincipe il existe d’autres limites à cet arbitraire (B).

A- le principe de légalité des délits et des peines : l’encadrement de la fonction du juge pénal

Le principe de légalité emporte deux conséquences pour le juge répressif. D’une part, il lui est interdit de créer des incriminations et des peines (1). D’autre part, lorsqu’il est amené à interpréter la loi pénale, il lui incombe de procéderà une interprétation stricte de celle-ci (2).

1- l’interdiction faite au juge pénal de créer des infractions et des peines

Le juge pénal ne peut pas créer d’infractions, donc si un fait n’est pas qualifié en droit pénal comme une contravention, un délit ou un crime, le juge ne peut prononcer aucune peine car l’infraction n’existe pas. De plus, si les faits constituent une infraction,...
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