Droit privé
Contexte général
Organisation judiciaire
SEPARATION DES POUVOIRS :
Les pouvoirs de l’Etat sont séparés en : • Pouvoir judiciaire • Pouvoir exécutif • Pouvoir législatif
PRINCIPE DE DOUBLE JURIDICTION :
Ce principe s’applique à toutes les cours et tribunaux. ← On a une seconde chance. On peut être jugé une deuxième fois en allant devant une juridiction supérieure en faisant appel
Cette seconde chance est possible grâce à l’APPEL ou à l’OPPOSITION
L’APPEL
On repasse au tribunal devant un nouveau juge
Tous les jugements sont appelables.
EXECEPTIONS :
• Jugement du tribunal de commerce et du tribunal de 1ère instance pour des montants < 1860€ : PAS APPEL • Jugement de la justice de paix ou du tribunal de commerce pour des montants < 1240€ : PAS APPEL
DELAI D’APPEL :
• En matière civile : 1 mois • En matière pénale : 15 jours
L’OPPOSITITON : (parallèlement à l’appel)
On retourne devant le même juge
INTERET :
L’opposition est ouverte au jugement par défaut
PYRAMIDE JUDICIAIRE
COMPETENCES :
• Matérielle : compétence du juge en fonction de la nature ou du montant du litige
Art 568 et suivants • Territoriale : compétence du juge en fonction du lieu du litige
COMPETENCE MATERIELLE
La justice de paix a une • Compétence générale pour tous les litiges d’un montant < 1860€ (aussi les litiges commerciaux) • Compétence spéciale : en matière : o de bail, o de crédit à la consommation, o de servitude, o de contentieux
Le tribunal de police : pour les infractions au code de la route
Il est composé de deux sections. Une section civile et une section pénale.
La section civile du tribunal de police permet d’indemniser les victimes
← La justice de paix et le tribunal de police font appel au tribunal de 1ère