Droit privé

1160 mots 5 pages

FICHE N°2
Sources du droit positif
Le droit positif est l’ensemble des règles de droit obligatoires en un temps et en un lieu donnés.
Ce droit émane de deux catégories de sources : les unes directes (loi et coutume) et les autres d’interprétation ou indirectes (jurisprudence, doctrine et pratique) 1. Les sources directes : la loi et la coutume
Dans le droit positif actuel, l’importance de la loi est plus importante que celle de la coutume.

2.1. La loi
La loi règle les matières les plus diverses de droit public et de droit privé. Elle est la manifestation de la volonté de l’autorité publique et son étude relève du droit public.
Pour constituer une loi, une règle de droit doit être obligatoire, elle doit émaner de l’autorité publique, elle doit être générale dans son application
Le terme loi est, souvent employé en un sens plus restreint : on désigne par « lois » les seules règles qui émanent du parlement ; la « loi » est alors opposée au « règlement », règle édictée sans l’intervention du Parlement. 1.1.1 Caractères de la loi
Premier caractère : La loi est une règle obligatoire.
Elle s’impose à chacun, des sanctions jouent en cas d’inobservation.
Toutes les lois sont obligatoires. La loi impérative ordonne, ou défend (loi prohibitive) : l’individu est tenu de s’y soumettre ; il ne peut y échapper, ni se mettre dans une situation telle que la loi ne s’applique pas à lui (exemple de la prescription).
On oppose la loi impérative à la loi supplétive. La loi supplétive est une règle obligatoire en ce sens seulement qu’elle s’impose aux parties qui ne l’ont pas préalablement écartée. Lois supplétives signifient qu’elles suppléent à la volonté exprimée des contractants.
Deuxième caractère : la loi est une règle qui émane de l’autorité publique
Une règle créée par le parlement est une loi. Le parlement est composé des chambres de représentants et des conseillers
Parmi les lois, celle qui occupe la première place dans la hiérarchie des

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l'administration a remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts, sous lequel M. X... s'était placé, en raison d'anomalies dans la tenue du répertoire prévu par l'article 852 du même code ainsi qu'en raison de l'absence de revente de certains biens qu'il s'était engagé à revendre dans le délai légal ; qu'après rejet de ses réclamations, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des droits d'enregistrement et pénalités mis en recouvrement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du code civil ; Attendu que si la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur, elle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées à cette date ; Attendu que, pour prononcer la décharge de l'imposition mise en recouvrement au titre de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour défaut de tenue régulière du répertoire prévu par l'article 852 du code général des impôts, l'arrêt retient que, par l'effet de l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 dont l'article 16 abroge ledit article 852, l'obligation sanctionnée par la déchéance a disparu et que la sanction ne peut trouver encore à s'appliquer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date du fait générateur de l'impôt, le bénéfice des dispositions prévues par l'article 1115 du code….

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