LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC

INTRODUCTION

On peut définir le service public dans un sens organique ou dans un sens matériel. Au sens organique, le service public est une organisation formée d’agents et de moyens matériels destinée à accomplir certaines dispositions, au sein d’une Administration (ex: le service de la santé).Au sens matériel du terme, le service public est un organisme à vocation générale ; si certains services publics poursuivent un objectif de rentabilité, ils doivent avant tout avoir pour objet d'effectuer une « mission de service public ». Le but premier est donc de satisfaire l’intérêt général. Le service public se justifie seulement par cet objectif, difficile à déterminer car variable dans le temps et dans l’espace (comme le rappelait le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 26 juin 1986). Le Conseil d’Etat a définit plus précisément la notion de service public en 1963 ; il considère comme appartenant à cette catégorie les organismes répondant à certaines caractéristiques :Ils doivent avant tout satisfaire l’intérêt général, et donc ne pas recourir aux exigences de rentabilité ou rechercher le profit (à la différence des entreprises).Ils doivent se trouver sous la direction d’une personne publique ou privée ; le second cas, plus rare, nécessite l’application de règles particulières. D’une part, des prérogatives de puissance publique lui sont accordées, d’autre part, des obligations particulières lui sont dévolues. Enfin, ils doivent se soumettre à un régime juridique particulier. Le service public peut donc exister par l’intermédiaire d’une personne publique qui prend en charge les moyens nécessaires pour garantir la mission d’intérêt général ; mais l’intermédiaire peut également être un organisme privé. Afin de déterminer les organismes ayant une mission de service public, le Conseil d’Etat prend en compte le fait qu’il soit géré par un organisme public, et surtout qu’il relève d’une mission d’intérêt général.