C)La motivation des actes administratifs.

Pendant longtemps elle ne motivait pas sa décision. La motivation des actes admin permet a l’administré de connaitre de comprendre et de mieux accepter la décision le concernant. La loi du 11 juillet 1979 a renforcé cette obligation de motivation des actes admin unilatéraux défavorables à leurs destinataires. Sont également soumises à cette obligation les décisions individuelles dérogatoires aux règles générales à la loi ou règlement. Sont donc exclues les décisions réglementaires ou individuelles qui ne sont ni défavorable ou dérogatoire ainsi que celles qui portent atteintes a un secret légalement protégé. La motivation doit être écrite et comporté l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constitue le fondement de la décision, art 3 de la loi du 11 juillet 1979. La jurisprudence a précisé que cette motivation doit être complète précise et circonstanciée.

En conclusion, la notion d’admin est plurielle sa diversité tient tout autant à la variété de ses actions qu’aux multiples formes d’organisations auxquelles elle peut faire appel pour répondre au attentes des usagers. En toute hypothèse l’admin doit conformer son action aux exigences de légalité posée par les règles de droit et ce tant au niveau de la prescription que de l’interdiction. Tout manquement a ce principe peut et devrait être sanctionné par le juge admin que ce soit en matière de légalité c’est-à-dire au moyen d’un recours pour excès de pouvoir ou recours de pleine juridiction (responsabilité). Puisons son origine et sa légitimité dans la règle de droit l’admin se doit de respecter celle-ci et le cas échéant de la faire respecter.

Chapitre 3 : l’organisation de l’administration politique française.

La France est une république unitaire et indivisible. Elle est cependant dotée d’une organisation décentralisée. Seule la notion d’indivisibilité est consacrée par la constitution actuelle pas la notion d’unité. La notion d’unité est