Cas pratique 1

François est un chef d'entreprise, cependant entre le mois de janvier et février, cet entrepreneur a fait travailler ses salariés pendant 50 heures hebdomadaires. Le décret du 12 mars 2010 stipule que les salariés ont un temps de travail maximal de 48 heures hebdomadaires. Un nouveau décret du 3 avril 2013 prévoit que les salariés aient 52 heures maximales de travail hebdomadaires. Il sera jugé au mois de novembre pour avoir violé le décret du 12 mars 2010.

La question qui se pose est de savoir si François n'a pas respecter le temps de travail de ses salariés.

Il en résulte de l'article 37 de la constitution que « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. ». Les décrets sont des actes réglementaires, de plus les infractions sont prévue par le pouvoir réglementaire.
Il en résulte de l'article 2 du Code civil que « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif », soit la loi en vigueur au moment des faits va être juger.
Seulement, il en résulte de l'article 112-1 du Code pénal que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicable à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. »
Le principe de rétroactivité in mitius est un principe dans lequel la nouvelle loi pénale est plus douce, elle doit être appliquer. Ce principe a été pris en compte par la Cour Européenne des droit de l'homme dans un arrêt du 17 septembre 2009, Scoppola contre Italie.
De plus, d'après l'article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne stipule que si une loi prévoit une peine plus légère et que celle-ci est mise en application,