L’existence du JA c est la consequence de la separation des autorités administratives et judiciaires.

I) LES GIP

Organisme institué dans le domaine de la recherche par une loi du 11 juillet 1982 et 23 juillet 1987 a étendu à d’autres domaines la possibilité de groupement d’intérêt public. Les GIP regroupent plusieurs établissements publics et des personnes privées pour leur permettre de gérer en commun des moyens matériels et de poursuivre des activités communes.
C’est le tribunal des conflits qui a publié une décision pour régler le conflit: 14 février 2001 GIP habitat et interventions sociales pour les mal logés et les sans abris, le TC a qualifié les GIP de personnes publiques soumises à un régime spécifique.
- C’est la confirmation que les GIP sont des personnes publiques
- Le TC dit que se sont des personnes publiques soumises à un régime spécifique, ce sont des personnes publiques originales.

II) La Banque de France

Créé par un arrêté de plus de deux siècles, aucun texte n’a jamais dit clairement quel était le statut juridique de la BF. La loi du 4 Août 1993 définit la BF comme « une institution dont le capital appartient à l’Etat ». Le TC a été le 1er à se prononcer sur la nature juridique de la BF dans une décision du 16 juin 1997 société la fontaine de mars le TC qualifie la BF de: « personne publique». CE 22 Mars 2000, syndicat national autonome du personnel de la banque de France, le CE a indiqué d’une part que la BF constitue une personne publique chargée par la Loi de mission de service public et surtout d’autre part, il précise: « que la BF n’a pas le caractère d’un établissement public mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres ».

Chap II: L’administration au sens matériel- La participation des personnes privées à l’activité administrative

La reconnaissance de la possibilité pour des personnes privées de gérer des services publics remonte au 19ème siècle. Elle est la conséquence de l’utilisation