{draw:rect} La qualification A- LES QUALIFICATIONS INCOMPATIBLES La qualification est une opération qui a lieu alors que l'infraction a été commise et qu'il faut lui appliquer un texte. Le choix de celui-ci constitue l'opération de qualification. Elle est fondamentale, car, de celle-ci va découler, s'il y a lieu, le chef de mise en examen pour un crime, un délit ou une contravention. De la qualification de l'infraction va donc résulter le type de peine applicable : la réclusion en cas de crime, l'emprisonnement en cas de délit, l'amende en cas de contravention. Lors de cette opération de qualification, deux grands problèmes se présentent :
- Le concours idéal de qualification.
- Le concours réel d'infraction. Nous allons tout d'abord exclure trois cas : 1- Les cas de qualifications alternatives À un même fait correspondent plusieurs qualifications, mais où choisir l'une d'entre elles implique d'exclure toutes les autres. (Ex : des violences ayant entraîné la mort peuvent être qualifiées de meurtre, d'assassinat, de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ou d'homicide involontaire. ) 2- Les cas de qualifications incompatibles Il s'agit du cas où différentes qualifications sont envisageables mais que l'une d'entre elles est la conséquence de l'autre. (Ex : Le vol d'une chose et le recel de celle-ci. Pour une même personne, le recel d'une chose étant la conséquence de son vol, qui l'a précédé, la justice retiendra une unité dans l'infraction et ne prendra en compte que la qualification de vol.) 3- Les cas où deux qualifications en induisent une troisième. Ex : Une infraction de viol est suivie d'une infraction de meurtre, il y a donc en apparence deux infractions distinctes avec deux chefs de poursuites. Seulement, le code pénal a prévu une infraction autonome de viol ayant entraîné la mort de la victime, c'est ce texte qu'il faudra appliquer. En conclusion : tous ces cas de qualifications