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Droit

468 mots 2 pages
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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS

SOMMAIRE

1 - GÉNÉRALITÉS
2 - LA CLASSIFICATION D'APRÈS L'ÉLÉMENT LÉGAL OU LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS (CRIMES, DÉLITS ET CONTRAVENTIONS)
2.1 - Critère
2.2 - Intérêt
3 - LA CLASSIFICATION D'APRÈS L'ÉLÉMENT MATÉRIEL
4 - LA CLASSIFICATION D'APRÈS L'ÉLÉMENT MORAL 1 - GÉNÉRALITÉS

D'une manière générale, on distingue: - les crimes
- les délits
- les contraventions Cf. article 111-1 du code pénal
C'est la classification tripartite des infractions

2 - LA CLASSIFICATION D'APRÈS L'ÉLÉMENT LÉGAL OU LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS (CRIMES, DÉLITS ET CONTRAVENTIONS)
2.1 - Critère
Elle est fondée sur la gravité de l'acte répréhensible commis.
Les infractions que les lois punissent de peines criminelles sont qualifiées CRIME et sont sanctionnées:
• Réclusion criminelle ou détention criminelle soit à perpétuité ou à temps de 30 ans, 20 ans, 15 ans au plus;
• peine(s) complémentaire(s) - (C.P., art. 131-10),
Cf. article 131-1 et 131-2 du code pénal

Les infractions que les lois punissent de peines correctionnelles sont qualifiées DELIT et sont sanctionnées:
• emprisonnement jusqu'à dix ans au plus,
• amendes égales ou supérieures à 3 750 euros,
• jours-amende,
• stage de citoyenneté,
• travail d'intérêt général,
• peines privatives ou restrictives de libertés
• peine(s) complémentaire(s) - (C.P., art. 131-10),
Cf. article 131-3 à 131-9 du code pénal

Les infractions que les lois punissent de peines de police ou contraventionnelles sont qualifiées CONTRAVENTION et sont sanctionnées par:
• • amende jusqu'à 1 500 euros (3 000 euros si récidive),
• • peines privatives ou restrictives de droits
• • peine(s) complémentaire(s) - (C.P., art.131-16 et 131-17),
Cf. article 131-12 à 131-18 du code pénal

3 - LA CLASSIFICATION D'APRÈS L'ÉLÉMENT MATÉRIEL

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