Droit social : choix contrat du travail
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THEME 3 Le Choix du Contrat de Travail
La notion de Contrat de Travail n’est pas définie par la Loi. Selon la jurisprudence, il y a Contrat de Travail lorsqu’une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne moyennant une rémunération. Le critère décisif du Contrat de Travail est l’existence d’un Lien de Subordination, qui permet de distinguer le Contrat de Travail des autres formes de contrats comme le contrat d’entreprise, par exemple. De plus, la Cour de Cassation considère que ce lien de subordination n’existe pas forcément qu’au travers de la qualification juridique que les parties ont donnée au contrat. Quelques exemples : Dans un Arrêt du 14 Mai 2009, la Cour de Cassation a requalifié un contrat de collaboration libéral, qui lié un avocat à une société d’avocat, en constatant que dans la pratique l’avocat collaborateur n’avait pas eu l’occasion de développer sa propre clientèle. Et c’est en se basant sur ce fait que la Cour a estimé qu’il y avait un lien de subordination vis - à - vis de la société d’avocat. (Pourvoi n° 08 - 12 966). Dans un Arrêt du 03 Juin 2009, la Cour de Cassation a affirmé que les personnes qui participaient une télé réalité étaient lié à la maison de production par un contrat de travail nonobstant le nom retenu par les partie elles - mêmes pour qualifier la relation contractuelle (Loi Dalloz de 2009 page 2 517). Dans un Arrêt du 28 Avril 2001, la Cour de Cassation avait à juger du cas d’un joueur de rugby, qui avait été recruté par un club amateur. La convention collective de ce club amateur prévoyait un défraiement de 8 000 € annuel, en plus d’une participation de frais de logement en déplacement ainsi qu’une prime de match. En contrepartie de ces avantages financiers, le joueur avait l’obligation de participe aux entrainements ainsi qu’aux compétitions sous de peine de sanctions du règlement du club