Droit social - repartition

1412 mots 6 pages

Le mécanisme de la répartition
Deux grands mécanismes de financement des retraites
La capitalisation
Idée : "mettre de l'argent de côté" pour sa future retraite.
→ assuré ou son employeur, verse des cotisations qui lui seront reversées à l'âge de la retraite sous la forme d'une rente ou d'un capital : jusqu'à cette date, cotisations immobilisées sous forme de placements produisant des intérêts qui doivent au moins couvrir les effets de l'inflation.
La répartition
→ Système fondé sur la solidarité entre générations : chaque année, le total des cotisations versées par les actifs est réparti entre les retraités (déduction faite des frais de fonctionnement du système) : cotisants acquièrent eux-mêmes des droits sur les générations futures, qui financeront à leur tour leur retraite.
Principe inscrit art 1er loi du 21 août 2003 sur réforme retraites "La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations."→ France système fondé sur la répartition.
Le principe de la répartition peut être mis en œuvre de différentes façons :
A partir des trimestres de cotisation : s'applique principalement au régime de base.
Montant des retraites déterminé par les textes législatifs ou réglementaires (ex : pourcentage d'un montant de référence, comme le plafond de la sécurité sociale).
Cotisations calculées pour permettre financement des retraites selon montant global des revenus sur lesquels elles sont assises.
A partir des points de retraite : s'applique aux régimes de retraite complémentaires obligatoires + quelques régimes de base de non-salariés (exploitants agricoles et professions libérales).
En échange de ses cotisations, l'assuré se voit attribuer points, calculés selon une formule associant notamment rémunération, montant des cotisations et "prix d'achat" d'un point (ou "salaire de référence").
→ Aassuré à la retraite percevra pension dont le montant sera fonction du " prix de vente " du

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Quelle procédure le directeur général aurait-il dû respecter pour licencier Monsieur CORBIER ? Règles de droit Pour licencier un salarié protégé tel qu’un délégué syndical, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. De plus, lorsque le licenciement est motivé par une faute, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire.….

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L'organisation du système français de retraite
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Il existe deux grands mécanismes de financement des retraites : * La capitalisation : il s'agit d'une forme d'épargne individuelle - même si elle est organisée dans un cadre collectif - consistant pour chaque assuré et, le cas échéant, pour son employeur, à verser des cotisations qui lui restent….

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CHAPITRE 1 : L’EXERCICE DE L’EMPLOI I- Le repos hebdomadaire : 1- Principe L’employeur doit accorder au salarié un repos hebdomadaire obligatoire d’une durée de 24 heures continue de 00H à 00H. Le repos est accordé en même temps à tous les salariés de la même entreprise.….

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Législation marocaine du travail Retour . Recrutement de salarié étranger au Maroc . Durée légale du travail . Salaires . Formalités sociales .….

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2009-2010 UE 113 – DROIT SOCIAL Examen d’Essai : Semaine du Lundi 11 Janvier au Samedi 16 Janvier 2010 Durée de l’épreuve : 3 heures Le corrigé comporte : 5 pages CORRIGE ____________________________________________________________ ______________________________ Cas n° 1 – 1 point Problème juridique : Une lettre d’engagement a-t-elle une valeur de contrat de travail ? Principe : En droit, le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à : - mettre son activité à la disposition d’une autre - sous la subordination de laquelle elle se place - moyennant rémunération. Il est soumis aux règles du droit commun et peut être constaté dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. Il peut être verbal ou écrit.….

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Cas pratique L’entreprise a conclut plusieurs contrats : à prestations définies et à cotisations définies, et un régime de prévoyance. Quand l’entreprise verse des sommes quels sont les cas ou il ne paiera pas de cotisation ? La société peut elle bénéficier d’exonération de cotisation sociale ?….

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Le code de travail marocain s’inscrivant dans le cadre de la loi 65-99, a procédé à différentes définitions de salaire et notamment de ses accessoires, ces définitions peuvent etre énoncées de facon directe ou indirecte sous forme d’exceptions ou de limitations. Ces différences de définition d’une situation à une autre visent une meilleure adaptation aux maintes contextes de la relation employeur - employé. Quelles sont les principales définitions de salaire ? Quels sont les contextes o? elles s’appliquent ?….

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LE DROIT DU TRAVAIL AU MAROC Le travail est l’élément clé du bien-être économique des individus. Il constitue une source de revenus, mais il permet aussi aux individus de progresser sur le plan socio-économique, de s’épanouir sur le plan personnel et d’offrir plus de moyens à leur famille et à leur communauté. 1) Les sources du droit de travail • Les sources étatiques */ La Constitution du pays */ La loi (le code du travail), */ Les règlements (de l’administration du travail) */ La jurisprudence (l’œuvre des tribunaux) • Les sources supra - étatiques */ Le droit international du travail : L’Organisation internationale du Travail (OIT) et….

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Le droit du travail au Maroc Août 2004 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l'OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l'exercice syndical au sein de l'entreprise tout comme les discriminations quelles qu'elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion etc.). Ouverture de l'entreprise Toute personne physique ou morale assujettie au code du travail et envisageant d'employer des salariés,….

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Droit Social: Cas pratique: 1) Quel contrat lie les enseignant à l'école? Eléments neutres: | Eléments en faveur du contrat de travail: | Eléments en faveur du contrat d'entreprise: | -Pas de contrat écrit-Rémunération faible-nommés après avis favorable d'un conseil. | -Programme auquel les professeurs doivent se soumettre.….

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*Partie 3 *Les conflits collectifs *Chapitre 1 *Notions du droit de grève Le droit de grève est un droit constitutionnel. Jusqu’en 1964, c’était un délit pénal. En 1946, le préambule de la constitution reconnait ce droit comme un droit fondamental de la république.….

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La notion de représentativité des partenaires sociaux varie en fonction des traditions nationales. Dans certains pays, elle concerne surtout l’exercice du droit de grève. En France, elle prend un sens au travers de la négociation collective. Ainsi, l’article L.133-2 du Code de travail qui définit les cinq critères de représentativité des syndicats de salariés (indépendance, importance des effectifs, montant des cotisations, ancienneté, attitude patriotique sous l’Occupation) fait partie du livre 1er, consacré aux « conventions relatives au travail ».….

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Choeur Universitaire de Picardie sous la direction de Flore Daussy « Luci care, luci belle » Wolfgang-Amadeus Mozart « Due pupille » Wolfgang-Amadeus Mozart « Più non si trovano fra mille amanti » Wolfgang-Amadeus Mozart Extraits des « 6 Nocturnes » « I'm dreaming of home » Philippe Rombi, « Ave Maria Guarani » Ennio Morricone, extrait de « Mission » « Gabriel's Oboe » Ennio Morricone, extrait de « Mission » Arrangement de Paulo Rowlands avec la participation de la classe de clarinette de Beauquesne Soprano : Lucile Gaier Hautbois : Frédéric Leprêtre « Roses of Picardy » Haydn Wood avec la participation de la classe de clarinette de Beauquesne Ténor : Florian Lamache « Deck the Hall » Chant traditionnel « Joy to the world » George Frederick Haendel Arrangement de Lowell Mason Harmonie de Beauquesne sous la direction de Stéphane Denis adjoint à la direction :….

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