Droit social

411 mots 2 pages

| |
| |Mme X |
| |Adresse |
| |CPTT VILLE |
| |

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL DU

TEMPS PARTIEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société

Ci-après désignée par le terme « la Société »
D’une part,

ET :

Ci-après également désigné par le terme « la Salariée »
D’autre part,

Il a été arrêté ce qui suit,

Article 1 – Objet

Conformément à la demande de la Salariée, la Société accepte la diminution de la durée du travail de la Salariée.

Article 2 – Date de prise d'effet et terme initial

La Société et la Salariée ont convenu que cet avenant prendra effet à partir du 2 avril 2010 pour une durée indéterminée.

Article 3 – Fonctions

La Salariée continue d'effectuer son activité à temps partiel sur le même poste de travail et à la même position.

Article 4 - Horaires de travail

Le Salarié effectue 24,50 heures de Temps de Travail Effectif par semaine.

La répartition de cette durée hebdomadaire de travail est la suivante :

Jours travaillés : lundi, mardi, jeudi toute la journée et vendredi matin
Jour d’absence : mercredi

La Salariée travaille selon l'horaire variable en vigueur sur le site.
Il est expressément convenu que, sous réserve d’un délai de prévenance de trois jours ouvrés, cette répartition peut être modifiée en cas de :

- surcroît temporaire d’activité,
- travaux à accomplir dans un délai déterminé,
- absence d’un ou plusieurs salariés,
- réorganisation des horaires du service

Article 5 – Droit à congés

La Salariée bénéficie du même droit à congés que lorsqu’il travaillait à temps complet.
L’acquisition du Salarié est de 1.45 jours de congés payés par mois travaillé et les mercredis et vendredi après-midi ne sont pas décomptés en jours de congés.

en relation

Annexe 2 Contrat De Travai
1232 mots | 5 pages

ARTICLE 3 ‑ OBLIGATIONS Le salarié s’engage à consacrer la totalité de son temps et de son activité professionnelle à la société et à exercer toute diligence nécessaire à l’accomplissement de ses fonctions. À cet effet, pendant toute la durée du présent contrat, le salarié s’interdit de s’intéresser directement ou indirectement à toute autre entreprise, sauf accord préalable et écrit de la société ; de même, le salarié s’interdit de s’intéresser directement ou indirectement à toute activité susceptible de concurrencer de quelconque façon les activités de la société. Le salarié devra exercer ses fonctions conformément aux directives qui lui sont données à tout moment par….

montre plus
Droit social
405 mots | 2 pages

Quelle procédure le directeur général aurait-il dû respecter pour licencier Monsieur CORBIER ? Règles de droit Pour licencier un salarié protégé tel qu’un délégué syndical, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. De plus, lorsque le licenciement est motivé par une faute, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire.….

montre plus
Vae ressouces humaines
555 mots | 3 pages

à jour, elle fait partie d 3. Départ du salarié Quelque soit le motif du départ de l’entreprise d’un salarié, les documents administratifs et sociaux doivent lui être remis dans les pus….

montre plus
Droit social
1545 mots | 7 pages

CHAPITRE 1 : L’EXERCICE DE L’EMPLOI I- Le repos hebdomadaire : 1- Principe L’employeur doit accorder au salarié un repos hebdomadaire obligatoire d’une durée de 24 heures continue de 00H à 00H. Le repos est accordé en même temps à tous les salariés de la même entreprise.….

montre plus
Air france
1207 mots | 5 pages

Pajemploi mode d’emploi Assistantes maternelles agréées 1 Comment déclarer Sommaire 1. Comment déclarer la rémunération ? 2. Conseils de remplissage : • l’identification de votre salariée • la déclaration d’une assistante maternelle (pages 2 et 3) la rémunération de votre salariée ?….

montre plus
fiche droit scial
2857 mots | 12 pages

La clause d’exclusivité : Cette clause interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle, salariée ou non. b) La clause de non-concurrence Elle empêche au salarié à la fin de son contrat de travail d’aller chez un concurrent ou de créer une entreprise concurrente c) La clause de dédit-formation Par cette clause on entend, le salarié qui a reçu une formation exceptionnelle, financé par l’employeur s’engage à rester dans l’entreprise.….

montre plus
Droit social
1981 mots | 8 pages

Législation marocaine du travail Retour . Recrutement de salarié étranger au Maroc . Durée légale du travail . Salaires . Formalités sociales .….

montre plus
Management Des Entreprises
325 mots | 2 pages

le travail d’équipe et elle désire laisser le propre salarié de l’entreprise s’impliquer plus en profondeur dans les….

montre plus
Droit social
853 mots | 4 pages

Cas pratique L’entreprise a conclut plusieurs contrats : à prestations définies et à cotisations définies, et un régime de prévoyance. Quand l’entreprise verse des sommes quels sont les cas ou il ne paiera pas de cotisation ? La société peut elle bénéficier d’exonération de cotisation sociale ?….

montre plus
Droit social
627 mots | 3 pages

Le code de travail marocain s’inscrivant dans le cadre de la loi 65-99, a procédé à différentes définitions de salaire et notamment de ses accessoires, ces définitions peuvent etre énoncées de facon directe ou indirecte sous forme d’exceptions ou de limitations. Ces différences de définition d’une situation à une autre visent une meilleure adaptation aux maintes contextes de la relation employeur - employé. Quelles sont les principales définitions de salaire ? Quels sont les contextes o? elles s’appliquent ?….

montre plus
Droit social
2692 mots | 11 pages

LE DROIT DU TRAVAIL AU MAROC Le travail est l’élément clé du bien-être économique des individus. Il constitue une source de revenus, mais il permet aussi aux individus de progresser sur le plan socio-économique, de s’épanouir sur le plan personnel et d’offrir plus de moyens à leur famille et à leur communauté. 1) Les sources du droit de travail • Les sources étatiques */ La Constitution du pays */ La loi (le code du travail), */ Les règlements (de l’administration du travail) */ La jurisprudence (l’œuvre des tribunaux) • Les sources supra - étatiques */ Le droit international du travail : L’Organisation internationale du Travail (OIT) et….

montre plus
Droit social
1859 mots | 8 pages

Droit Social: Cas pratique: 1) Quel contrat lie les enseignant à l'école? Eléments neutres: | Eléments en faveur du contrat de travail: | Eléments en faveur du contrat d'entreprise: | -Pas de contrat écrit-Rémunération faible-nommés après avis favorable d'un conseil. | -Programme auquel les professeurs doivent se soumettre.….

montre plus
Droit social
2125 mots | 9 pages

Le droit du travail au Maroc Août 2004 Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003 et est en vigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l'OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l'exercice syndical au sein de l'entreprise tout comme les discriminations quelles qu'elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion etc.). Ouverture de l'entreprise Toute personne physique ou morale assujettie au code du travail et envisageant d'employer des salariés,….

montre plus
Droit social
4777 mots | 20 pages

*Partie 3 *Les conflits collectifs *Chapitre 1 *Notions du droit de grève Le droit de grève est un droit constitutionnel. Jusqu’en 1964, c’était un délit pénal. En 1946, le préambule de la constitution reconnait ce droit comme un droit fondamental de la république.….

montre plus
Droit social
2757 mots | 12 pages

Groupe Sup de Co La Rochelle Droit social ESC1 Cours de Laurent KACZMAREK Docteur en droit Introduction au droit social A. Le droit social comme branche du droit Domaine du droit du travail Contenu du droit du travail relations individuelles • le contrat • le poste • la discipline... relations collectives (statut social des salariés d’une entreprise, d’une branche…) • négociation du statut collectif • représentation des salariés • conflits collectifs : grève... B. Evolution du droit social Buts de l’émergence du droit social • prendre acte de l’inégalité de fait entre employeur et salarié • rééquilibrer la relation juridique au profit des salariés • protéger les salariés (considérés comme des personnes humaines)….

montre plus