Droit social

8407 mots 34 pages

SA cumul mandat social/contrat de travail
Administrateur possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social.
Président
du Conseil d’Administration
(Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social.
(Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de subordination.) Président Directeur Général
(Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social.
(Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de subordination.) Directeur Général
(Administrateur) possible avec condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social.
Directeur Général
(pas Administrateur)

possible sans condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social.
Mais s’il devient salarié postérieurement à son mandat social, il faut l’autorisation préalable du Conseil d’Administration.
Membre du Directoire

possible sans condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social.
Mais s’il devient salarié postérieurement à son mandat social, il faut l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance et l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires.
Président du Directoire

possible sans condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social.
Mais s’il devient salarié postérieurement à son mandat social, il faut l’autorisation préalable du Conseil de Surveillance et l’approbation de l’Assemblée Générale des actionnaires.
(Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de subordination.) Membre du Conseil de Surveillance possible sans condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social.
Président
du Conseil de Surveillance possible sans condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social.

(Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de subordination.) SARL cumul mandat social/contrat de travail
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