droit sociétés
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Droit des sociétésGroupe 5-7 : Présenter une société que l’on crée : mode de financement,…
Introduction générale :
Plus de 3 millions de sociétés en France. Entre 1 et 2 français sur 10 est associé ou fonctionnaire d’une société.
Société : Personne morale qui est titulaire de droit et débitrice d’obligations.
Droit général des sociétés : Etude de l’ensemble des règles qui sont applicables à toutes les sociétés, quelque soit leur forme. > Notion de contrat
Droit spécial des sociétés : Chaque société a sa spécificité.
PARTIE 1 : CREATION DE LA SOCIETE
Section 1 : Intérêt à constituer une société
Pourquoi créer une société ?
Pour gérer ou transmettre son patrimoine. Moyen pour une personne de mettre à l’abris certains éléments de son patrimoine / de transmettre son patrimoine (la faciliter à moindre coût)
Ex : Société civile immobilière : Deux personnes ont un immeuble, lorsque l’enfant va récupérer l’immeuble il va devoir payer des droits de mutation. Pour éviter cela, les parents vont devoir constituer une SCI puis faire un apport en nature : ils vont apporté la nue propriété de l’immeuble -> Ils vont donner une partie à la SCI et réserver l’usufruit de l’immeuble (ils doivent prendre soin de faire une donation partagée entre chacun des enfants) : il conserve le droit d’habiter dans l’immeuble jusqu’à leur mort ou il peuvent le louer et récolter les loyers pour eux.
Lorsque les parents vont mourir, l’usufruit va se retrouver au nue propriétaire. A ce moment là, la SCI sera nue propriétaire de l’immeuble. Grace à la donation partagée, les enfants deviennent pleinement propriétaire sans payer les droits de mutation.
Technique juridique efficace pour exploiter une entreprise : en termes de moyen ou d’activité.
La supériorité économique de la société
A. Les inconvénients de l’entreprise individuelle
Intérêts :
L’entreprise individuellement a un faible coût
Liberté de décision (on est seul à décider)
Ne correspond qu’aux