Les sociétés

685 mots 3 pages

Les droits des société en France

1. Pourquoi créer une société?

- protéger le patrimoine - de la société - des fondateurs

- Autonomie: dans les choix de gestion/ investissement

- Assurer la pérennité 99 ans de durée de vie

2. Le contrat de société:

A. Les conditions générales de validité:

1. Le consentement des associés . exempt de vice (pas de dol, violence…) . il doit être sincère . Le consentement doit être matérialisé/ exister

2. Capacité des associés . sain d'esprit . possédé tous les droits d'une personne physique
Droits objectifs / droits subjectifs . objectif: c'est la loi . subjectifs: appliquer la loi

3. L'objet du contrat . Non contraire à la loi et aux bonnes moeurs . L'objet doit être possible au moment de la signature

B. Conditions spécifiques:

1. pluralité des associés . Au minimum 2 (parfois des maximum existent)
2. les apports . numéraire . Nature . industrie
3. Partage des bénéfices: (ou des pertes) . clause léonines sont interdites
4. Affectio Societatis . force de partage entre les fondateurs

C. Conditions de forme:

1.Rédaction d'un acte: . rédiger les status de la société . acte notariale dans le cas d'une transmission immobilière
2. Publicité de l'acte et contrôle de la légalité . Journal d'annonce officiel .dépôt d'un dossier auprès du CFE => transmission du dossier au tiers de commerce
3. Immatriculation au RCS . K bis: pièce d'identité de votre boite . SIREN: numéro d'immatriculation de votre entrepris au répertoire national des entreprises . SIRET: chaque filiale a son propre numéro: numéro pour les différents établissement

D. La personne morale

1. Reconnaissance de la personne: permet de faire valoir ses droits après des tiers
2. Autonomie: patrimoine indépendant + capacité de prendre des décision
3. Identification: date de naissance/ nom / le domicile (siège social)
4. Distinction entre les patrimoines: . SNC => pas de

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A tous nos adhérents; Afin de personnaliser et d'harmoniser l'équipe et les adhérents de notre association BREACK TEAM, nous avons pour projet d'attribuer un tee-shirt personnalisé à l'effigie de notre association. Le tee-shirt portera le nom de l'association sur le devant et le prénom de l'adhérent au dos. Pour ce projet apprécié de tous, nous vous sollicitons pour apporter une contribution de 5€ par adhérent.….

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Société
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3/ éléments du projet - descriptif du projet - objectifs du projet - moyens à mettre en oeuvre 4ème PARTIE : analyse des répercussions : 1/ répercussions dans la phase de mise en oeuvre du projet - conséquences organisationnelles - conséquences financières - conséquences humaines et managériales - conséquences mercatiques 2/ premières réflexions pour la mise en oeuvre de la préconisation - contrôle des résultats - nouvelles actions envisageables en fonction des résultats - perspectives 1ER PARTIE : L’ANALYSE COMMERCIALE 1/ L’UC DANS SON CONTEXTE LOCAL 1. PRESENTATION DE l’UNITE COMMERCIALE….

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Boeing Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Logo de Boeing | | Création | 1916 à Seattle | Fondateur(s) | William E. Boeing | | Forme juridique | Société anonyme | Action | NYSE : BA TSE : 7661 | Slogan(s) | «….

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Intitulé de l'offre Ingénieur Commercial (H/F) Référence 10/015531/ Domaine Commercial / Marketing / Relation Client Sous-domaine Commercialisation Lieu IDF - Meudon Niveau d'expérience Confirmé Type d'offre CDD Date de début Dès que possible Durée 6 mois Profil Formation : BAC +3 minimum à dominante commerciale Vous êtes rigoureux et dynamique. Vous savez rebondir et aimé travailler en équipe Mission….

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PRESENTATION MAIF • La MAIF est une mutuelle d’assurance appartenant à l’économie sociale. • Elle assure des personnes physiques et des personnes morales appelées « sociétaires » • Contre le risque automobile, et tous les autres risques (responsabilité civile, habitation…) • Elle est au 5e rang des assureurs auto français. 02/06/2012 1 L’arbre des valeurs • Dans un souci de cohérence, la MAIF souhaite pouvoir décliner son éthique jusque dans ses actes. • Le but est de fournir aux acteurs de la mutuelle un référentiel commun.….

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L’inutilité de cette loi n’est pas le reproche le plus grave que l’on puisse lui adresser. Nos recueils sont pleins de ces textes qui n’ont été adoptés que pour épater la galerie et faire accroire à quelque corporation que l’on se préoccupe de ses intérêts. Tel est le cas en l’espèce puisqu’il s’agit de complaire aux entrepreneurs en leur laissant espérer qu’ils pourront désormais « entreprendre sans risque ». Pourtant qui peut croire à ce slogan ?….

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Société
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Acteam’s : www.acteams.com Siège social : 91 rue du faubourg honoré, 75008, 01 47 93 01 88 Services administratifs communications : 14 rue du fossé blanc, 92230 Gennevilliers Avon : www.avon.fr Siège social : ZI Paris Nord 2, 85 av des Nations BP, 63013 Villepinte 45 Rue Pierre Charron 75008 Biotherm (L’Oréal) : 106 rue Danton, 92300 Levallois 01 49 64 65 00 Bourjois : www.bourjois.com….

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Qualification juridique, syllogisme juridique et cas pratique Place dans le programme : Thème : 2- Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ? 2.1 L’exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l’entreprise. Pré-requis : Programme de première STG 3. Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ?….

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Mémo sociétés
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On peut distinguer les conditions de fond et les conditions de forme : Les conditions de fond Le contrat de société doit d’abord obéir aux conditions de formation de tous les contrats : • le consentement qui doit être exempt de tous vices (erreur, dol, violence) ; • la capacité : un majeur incapable et un mineur même émancipé ne peuvent faire parti d'une société où les associés deviennent commerçants (société en nom collectif par exemple) ; • l'objet : il doit être certain (c'est à dire précisé dans le contrat) car la société ne pourra agir que dans le cadre de l'objet social initialement précisé dans le contrat ; • la cause : le but des associés doit être licite (ni interdit, ni contraire aux bonnes mœurs). Le contrat de société comporte aussi des conditions spécifiques de validité : • le nombre d'associés : mis à part le cas de l'EURL et de la SASU, le nombre minimum d'associés est de 2. La seule exception dans ce domaine est la société anonyme ou le nombre minimum est de 7. Il n'existe pas de maximum sauf pour la SARL : 50. Si le nombre d'associé tombe en dessous du minimum légal (par exemple suite à un décès), la société ne disparaît pas à condition de régulariser la situation dans un délai de 1 an ; • les apports : chaque associé doit faire un apport.….

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L'entreprise
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* lundi 08:00 12 X 2h30 30.00 Introduction aux techniques quantitatives 25200000 LEBLET Jimmy 1UEF AES + G§E G groupe 1 de A à H le 23/10 attente d'amphi 1lundi 10:30 12 X 2h30 30.00 Introduction au droit 01200000 MESZAROS Thomas 1UEF AES + G§E +MASTER LETTRE ET HISTOIRE G groupe 1 de A à H le 22/10 amphi C 10/09/2012 14h à 16h30 Histoire des faits économiques LE CHAPELAIN Charlotte 3UEO Analyse économique du monde contemporain pour G&E, Gestion renforcée pour G&E, SHS pour AES et G&E, Audit pour AES et G&E, Informatique pour AES et G&E, Professionnalisation pour AES et G&E G groupe 1 de A à H10/09/2012 16h30 à 19h Macro-économie et environnement de l'entreprise 1 GRATTESOL Marcel 1UEF AES + G§E +MASTER LETTRE ET HISTOIRE A groupe 1 de A à H * 2mardi 08:00 12 X 2h30 30.00 Macro-économie et environnement de l'entreprise 1 05220000 GRATTESOL Marcel 1UEF AES + G§E +MASTER LETTRE ET HISTOIRE H groupe 1 de A à H mardi 10:30 12 X 2h30 30.00 Politique générale de l'entreprise 06220000 LOUIS Patrick 1UEF AES + G§E G groupe 1 de A à H le 18/09 salle 7 le 23/10 amphi B * 13/09/2012 14h à 16h30 Introduction aux techniques quantitatives LEBLET Jimmy 1UEF AES + G§E G groupe 1 de A à H * vendredi 08:00 12 X 2h 24.00 Histoire des faits économiques 05230000 LE CHAPELAIN Charlotte + GRATTESOL Marcel pour certaines séances 3UEO Analyse économique du monde contemporain pour G&E, Gestion renforcée pour G&E, SHS pour AES et G&E, Audit pour AES et G&E, G groupe 1 de A à H PAS DE COURS LE 14/09 Mme LE CHAPELAIN du 21/09 au 02/11 (à confirmer) Informatique pour AES et G&E, Professionnalisation pour AES et G&E….

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Les entreprises
1111 mots | 5 pages

C – Que fait l'entreprise de la richesse qu'elle a créée ? a) – Le partage de la valeur ajoutée entre salaires et profit brut 1. Une fois la richesse produite dans les entreprises et dans les administrations, il faut la répartir entre les différents agents économiques qui ont contribué, directement ou indirectement, à sa réalisation. Le revenu représente donc l’ensemble des droits sur les ressources disponibles qui sont attribués aux agents. C’est aussi le montant maximal qu’un individu ou une collectivité peut consommer sans s’appauvrir.….

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Constitution des sociétés
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A. Le consentement. Il doit être sans vice (dol, erreur et violence). Le consentement doit être sincère. Il ne doit pas être simulé. Entre les parties, c’est l’acte secret qui l’emporte, à condition d’être valable.….

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Société
340 mots | 2 pages

Il ne peut pas ignorer la vox populi, c'est-à-dire la voix du peuple; autrement dit sa volonté. L'État est au service de la paix publique Le prince qui se servirait de son autorité à autre fin que pour le salut de son peuple contreviendrait aux maximes de la tranquillité publique, c'est-à-dire à la loi de nature fondamentale» (Thomas Hobbes, Le Citoyen). Cela signifie qu'il n'est qu'une seule forme de gouvernement - la plus inique - qui ignore l'intérêt du peuple: le despotisme. L'État est l'expression de la volonté générale Le droit que le pacte social donne au souverain sur les sujets ne passe point, écrit Jean-Jacques Rousseau dans Du Contrat social, les bornes de l'utilité publique. »….

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Société
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Dictionnaire des religions et des mouvements philosophiques associés Sp - Sy >>> Sommaire du dictionnaire des religions {draw:rect} Spiritualisme / spiritualiste Le spiritualisme est une doctrine dualiste, s'opposant au matérialisme, selon laquelle l'univers possède une nature spirituelle, supérieure à la matière. L'homme, possédant un esprit ou une âme, ne se réduit pas à la seule matière.….

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Sociétés
2992 mots | 12 pages

En principe, lorsqu'une société n'est pas immatriculée, celle-ci peut revêtir différents statuts : celui de société en formation, de société créée de fait ou encore de société de participation. En droit, tout d'abord, la société est définie à l'article 1832 du Code civil comme étant « instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». Certaines sociétés ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés. On peut trouver la société créée de fait qui résulte du comportement de personnes qui, sans en avoir pleinement conscience, se traitent entre elles et agissent à l'égard des tiers comme de véritables associés. Quant à la société en formation, celle-ci….

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