DROIT COMMERCIALDROIT COMMERCIALSemestre 4INTRODUCTIONHISTORIQUEDEFINITIONINTERET DU DROIT COMMERCIALCARACTERESTIQUES DU DROIT COMMERIAL SOURCES DU DROIT COMMERIAL INTRODUCTIONAvec le développement du commerce et de l’industrie durant le 17-18ème siècle en Europe , le droit commercial s’est détaché du droit civil pour s’imposer comme une discipline à part entière.Au Maroc, avant le protectorat, le droit applicable aux activités commerciales était issu du droit musulman ,des coutumes et des usages …afficher plus de contenu…

les transactions financières ; 8- les opérations d'assurances à primes fixes ; 9- le courtage, la commission et toutes autres opérations d’entremise CHAP 1: LES ACTES DE COMMERCE10- l'exploitation d'entrepôts et de magasins généraux ; 11- l'imprimerie et l'édition quels qu'en soient la forme et le support 12- le bâtiment et les travaux publics ; 13- les bureaux et agences d'affaires, de voyages, d'information et de publicité 14- la fourniture de produits et services ; 15- l'organisation des spectacles publics ; 16- la vente aux enchères publiques ; 17- la distribution d'eau, d'électricité et de gaz ; 18- les postes et télécommunications ; »CHAP 1: LES ACTES DE COMMERCE Les catégories d’actes de commerce par nature 1- Les activités de distribution :Les activités de distribution recouvrent toutes les …afficher plus de contenu…

Cependant, le législateur intervient pour apporter certaines limitations à ce principe. Ces restrictions ont pour but de sauvegarder la bonne marche des activités commerciales et d’assurer la protection du commerçant. I- LES CONDITIONS D’ACCES LIEES A LA PERSONNEA- CONDITIONS TENDANT A PROTEGER LA PERSONNE QUI VEUT ENTREPRENDRE LE COMMERCE : LA CAPACITE La capacité d'une personne peut être définie comme étant l'aptitude à jouir de ses biens et de ses droits, à contracter des obligations et à ester en