Droit

1572 mots 7 pages
Droit – 2eme partie : Activité économique et mécanismes juridiques fondamentaux - Chapitre 1

Chapitre 1 Les actes et leurs faits juridiques, leur preuve
Pré-requis : Droit objectif (en règles de droit) Droit subjectifs (droits propres à un sujet de droit, droits qui s’appliquent à un individu

Droit objectif
(ex : droit du travail)

Application

Droits subjectifs
(ex : droit de Mr X à conclure un contrat de travail)

Les actes et les faits juridiques sont des évènements qui produisent des effets juridiques à savoir des droits et des obligations prévues par les textes. Par leur comportement, les individus peuvent : Créer Modifier Transmettre Eteindre une situation juridique

1 – La distinction des actes et faits juridiques

Evènements ou comportement d’individus

L’acte juridique L’acte et les conséquences juridiques sont voulues (essentiellement les contrats).
Ex : signature d’un contrat de travail

Le fait juridique L’acte peut être volontaire ou non, mais les conséquences juridiques sont non voulues
Ex : accident de voiture

Les actes et les faits juridiques, leurs preuves - Page 1 sur 7

Droit – 2eme partie : Activité économique et mécanismes juridiques fondamentaux - Chapitre 1 11 – Les actes juridiques
111 – Définition

Manifestation de volonté dont les conséquences juridiques sont voulues (se sont les contrats). Ex : contrat de vente d’un appartement : acheteur : paiement du prix et devient propriétaire vendeur : reçoit le prix et transfère la propriété
112 – Caractéristiques

On distingue les actes juridiques : Unilatéraux : une seule personne manifeste sa volonté Multilatéraux : plusieurs personnes s’engagent 12 – Les faits juridiques
121 – définition

Evènement provoqué volontairement ou non dont les conséquences juridiques n’ont pas été recherchées par leurs auteurs.
122 – Classification

On distingue : Les faits juridiques involontaires (quasi-délits) (ex : accident) Les faits juridiques volontaires (délits) (ex :

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