Droit

Pages: 25 (6035 mots) Publié le: 31 janvier 2011
1)

-CE 1 juillet 2009 SARL PALANCHON

La charge de la preuve de la réalité d’une exportation appartient-elle à l’administration ou au contribuable ?

Le principe en droit fiscal est que la charge de la preuve pèse sur l’administration fiscale. Cependant en cas d’exportation, il est très difficile pour cette dernière de démontrer son existence et la réalité de l’exportation. C’estpourquoi, le CE développe à travers l’arrêt du 1 juillet 2009 un nouveau système de preuve : le régime de la preuve dit objective.

Ainsi dans un cas comme l’exportation ou la preuve est difficile à rapporter pour l’administration, la charge de la preuve pèse sur celui qui est en mesure de rapporter les éléments de preuve. Seul l’exportateur peur démontrer l’existence d’une exportation, donc c’est àlui de fournir les documents relatifs à une telle opération, sinon pas d’exportation donc pas d’exonération……..

-Cour de cassation 21 octobre 2008 Sté Capeyron vins fins

Est-ce le fournisseur ou l’exportateur qui est responsable de la non présentation de l’attestation d’exportation ?

Lors d’une exportation, l’article 275-I CGI impose que l’entreprise exportatrice doit justifier que lebien est destiné à l’exportation à travers un document justificatif afin de bénéficier de l’exonération et des mesures d’accompagnement. Par ailleurs, le fournisseur de ce dernier doit lui aussi donner l’attestation pour bénéficier de la déduction et du remboursement mensuel de ses crédits de TVA.

Un fournisseur connait un redressement fiscal, l’administration le sanctionne car il n’avait pasfournie l’attestation d’exportation alors même qu’il avait déduit de la TVA. Or ce dernier ne peut pas reprocher à l’acquéreur qui exporte une faute car la non présentation de l’attestation est exclusive à son litige avec l’administration. Ainsi celui qui se prévaut d’un droit à déduction doit vérifier s’il en respecte les conditions.

2)

1-Expertise d’une toile par un américain au profit d’unesociété française

Le champ naturel de la TVA découle de la combinaison des articles 256-I et 256-A du CGI. De cette combinaison découle deux critères : un critère matériel et un critère personnel.

Le critère matériel permet de distinguer la nature de l’opération : une livraison de bien ou une prestation de service. En l’espèce, il s’agit d’une expertise d’une toile. Or, comme l’indiquel’article 256-IV-1° du CGI, les prestations de services sont définies à titre résiduel, ce sont l’ensemble des opérations autres que des les livraisons de biens corporels ou il y a un transfert de propriété.

C’est pourquoi l’opération à laquelle nous devons faire face est une prestation de service.

La loi de finances pour 2010 a transposé la directive du 28 novembre 2006, on trouve donc le régimeapplicable aux prestations de services en matière de territorialité de TVA aux articles 259 et suiv du CGI. Il convient donc de distinguer avant toute chose quelle est la qualité des parties à l’opération. On distingue donc les opérations intervenant entre des assujettis et les transactions effectuées avec un non assujetti. Lorsque le preneur cad le bénéficiaire de la prestation est un assujetti,la prestation de service est taxable au lieu d’établissement du preneur (art 259-1°). A l’inverse, si le preneur n’est pas un assujetti à la TVA, la prestation est taxable au lieu d’établissement du prestataire (art 259-2°). En matière de territorialité est considéré comme assujetti l’opérateur qui réalise des opérations dans le champ de la TVA mais aussi celui qui réalise des opérations hors champcad qui sont exonérées (art 259-0-1°). L’assujetti doit néanmoins agir en tant que tel de manière indépendant et au profit d’une activité considérée comme économique.

Cependant il existe des dérogations au principe exposé, en effet les prestations de services immatérielles régies à l’article 259 B CGI. L’expertise peut être considérée comme immatérielle. Etant réalisée au profit d’une...
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