Droit

1326 mots 6 pages
MICHELENA Fanny TD 7 CIVIL: Commentaire d'arrêt «Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce», art.230 du Code Civil. Cet article définit ce qu'est un divorce par consentement mutuel. Ainsi nous traiterons l'arrêt rendu par la cour de cassation le 5 novembre 2008 qui se penche sur la situation de Mr G et Mme C . En effet, le divorce de Mr G et Mme C a été prononcé sur leur demande conjointe par un jugement homologuant leur convention définitive portant règlement des effets du divorce. Toutefois Mme C a formé un recours en révision contre ce jugement. Cette dernière reproche à la cour d'appel d'Angers qui a rendu sa décision le 28 février 2007, d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision partielle , elle forme ainsi un pourvoi en cassation devant la 1ere chambre civil le 5 novembre 2008 . En effet, Mme C se base sur le moyen unique que si la révision n'est justifiée que contre un chef de jugement , ce seul chef de jugement est révisé et que la révision limitée à la convention définitive de divorce sur requête conjointe est possible. Ainsi en déclarant irrecevable la demande en révision partielle de Mme C la cour d'appel a violé les articles 593 et 602 du code de procédure civile . Ainsi la Cour de Cassation se demande si tout en conservant le prononcé du divorce il est possible de remettre en cause l’homologation de la convention définitive? Cette dernière voit sa demande rejetée par la cour de cassation en effet, la Cour de Cassation affirme qu'ayant retenu à bon droit que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ont un caractère indissociable, la cour d'appel en a exactement déduit l'irrecevabilité du recours en révision partielle du jugement prononçant le divorce sur requête conjointe en ses seules dispositions au partage des biens. Pour

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