L'article 220 du Code civil prévoit une solidarité ménagère dans le remboursement des dettes contractées par les époux lorsque ces dettes ont une vocation d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants. Cependant la réciproque permet de délivrer l'un des deux époux d'une dette contractée par l'autre alors que le premier la conteste : afin d'engager la solidarité ménagère, la dette doit être de nature ménagère, et ce caractère ménager doit être réaffirmé afin de l'engager. C'est ce que montre parfaitement l'arrêt du 4 mars 2009 : les faits étaient les suivants. L'office public de HLM habitat du Gard a obtenu un référé pour expulser le couple M, puis les a assignés solidairement pour percevoir des indemnités. Un arrêt oblige donc solidairement l'épouse au versement d'une certaine somme d'argent après que le mari ait été expulsé par la société d'habitat à laquelle ils louaient l'habitation. Après résiliation du bail, le mari a occupé seul les locaux de façon illicite. Son épouse avait indiqué qu'elle avait quitté le domicile antérieurement à la résiliation du bail. Un pourvoi est alors formé à l'encontre de l'arrêt auquel l'épouse M fait grief d'avoir retenu que le couple n'était pas divorcé à la date du jugement et que l'épouse était donc soumise aux dispositions de l'article 220 du Code civil et, par la même occasion, à la solidarité ménagère qui en découle. Le problème de droit auquel la Cour de Cassation a dû répondre était le suivant : dans quelle mesure la solidarité ménagère en matière d'habitation perdure-t-elle pour un couple en instance de divorce ? Par arrêt rendu le 4 mars 2009, la Cour de Cassation casse et annule le jugement du fond, elle retient que les tribunaux n'ont pas cherché à apporter la preuve du caractère ménager de l'occupation, déterminant essentiel dans l'effectivité de la solidarité ménagère. Ainsi, il convient d'appréhender la solidarité ménagère d'un couple marié ( I ) avant de mettre en lumière l'absence du rappel du caractère ménager