Les lois fondamentales sont les règles supérieures et intangibles qui s'imposent aux rois successifs, définissent la forme de gouvernement et les conditions de son exercice, et dont le respect est assuré par le parlement.

Elles concernent la dévolution de la couronne (masculinité, hérédité, primogéniture, catholicité) et le statu de la couronne (indisponibilité, continuité et inhabilité).

Né en 1370 à Nîmes, Jean de Terre Vermeille est un juriste languedocien, diplômé de la faculté de Montpellier où il obtient un docteur des deux lois en rapport aux lois fondamentales, qui désignent communément les règles de dévolution de la couronne.

En 1418, il est nommé avocat royal dans la sénéchaussée de Beaucaire, juriste et spécialiste de droit romain sous Charles VI, il défend l'idée d'une conception où la royauté est une fonction, de facto, le roi n'est pas propriétaire du titre de la couronne de France.

Par la suite il rédige en 1419, un traité, nommée « Tractatus » relatif au droit de succession du royaume de France, grâce auquel il met en œuvre la Théorie statutaire qui évoque le principe de l'indisponibilité de la couronne ainsi que l'inaliénabilité du domaine.

En 1420, le roi Charles VI souffre de crise de folie ne lui permettant pas d'exercer, il signe avec le roi d'Angleterre, Henri V le traité de Troyes du 21 mars 1420 qui prive son héritier à la succession du royaume et donne la France à l'Angleterre.

Dans l'avancement de ses écrits, Jean de Terre Vermeille s'efforce dès 1424, de démontrer les droits incontestables du dauphin en l'espèce, le fils de Charles VI, le Dauphin Charles.

La France se trouve alors confrontée à la guerre de Cent Ans et à une guerre civile entre les Bourguignons et les Armagnacs. Jean de Terre Vermeille est alors au service du dauphin.

A ce titre, le roi dispose d'un prestige inégalé au sein de son royaume, il est donc le souverain par excellence, celui au dessus de tout.

Son autorité est telle qu'elle renvoie au