droit

Pages: 3 (690 mots) Publié le: 9 janvier 2014
THEME 13 - DU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL
Les conflits collectifs du travail sont réglés conformément à la procédure de conciliation et d'arbitrage prévue à cet effet.
PREMIEREETAPE / LA CONCILIATION :
La conciliation s’effectue à trois niveaux :
Niveau 1: Tentative de conciliation au niveau de l'inspection du travail.
2 – Niveau 2 : Tentative de conciliation au niveaude la commission provinciale d'enquête et de conciliation.
3 – Niveau 3 : La commission nationale d'enquête et de conciliation.
DEUXIEME ETAPE : L’ARBITRAGE :
Si les parties ne parviennent à aucunaccord devant la commission provinciale d'enquête et de conciliation et devant la commission nationale d'enquête et de conciliation la commission concernée peut soumettre le conflit collectif dutravail à l'arbitrage après accord des parties concernées.
Choix des arbitres :
L'arbitrage est confié à un arbitre choisi en commun accord par les parties.
Décision d’arbitrage :
L'arbitre prononcesa décision arbitrale sur le conflit dans un délai ne dépassant pas quatre jours à compter de la comparution des parties devant lui.

THEME 14 - LA PROTECTION SOCIALE
Le régime marocain deprotection sociale couvre les salariés du secteur public et ceux du secteur privé. Il assure aux intéressés une protection contre les risques de maladie maternité, invalidité, vieillesse, survie, décès et ilsert les prestations familiales.
Les salariés du régime public sont gérés par la caisse nationale des organismes de prévoyance sociale
(CNOPS) et ceux du régime privé par la caisse nationale desécurité sociale (CNSS).
1- Affiliation :
Les employeurs sont tenus de s’affilier à la CNSS au plus tard 30 jours après l’embauche du premier salarié.
Ils doivent en outre déclarer régulièrement à laCaisse Nationale de Sécurité Sociale le montant
mensuel du salaire versé et le nombre de jours travaillés par leurs salariés.
Une carte d'immatriculation est délivrée aux intéressés.
2- L’AMO et...
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