Intro : Vous souhaitez licencier un salarié en utilisant comme moyen de preuve les images de vidéo surveillance le montrant en train de voler. Nous vous rappelons que l’utilisation d’un système de vidéo surveillance est fortement encadrée par notre législation. Il conviendra donc de rappeler les principes juridiques pour la mise en place et l’utilisation d’un système de vidéo surveillance avant de traiter votre cas particulier.
I) Rappel des principes juridiques en matière de vidéo surveillance :
Le principe de proportionnalité :
Un système de vidéo surveillance ne peut être installé que si il est proportionné au but recherché a la nécessité du contrôle mis en place. On considère qu’il est légitime :
En cas de nécessité d’une sécurité renforcée (centrale nucléaire, …)
Pour prévenir un risque de vol (grand magasin, …)
Pour surveiller un poste de travail dangereux
En aucun cas la VS ne peut avoir pour seul objectif de surveiller l’activité professionnelle des salariés
Le principe de transparence :
L’installation d’un système de VS repose sur des principes, c’est a dire :
Déclaration au près de la CNIL comportant :
Durée de conservation des images
Désignation des personnes ayant le droit d’accès aux images
Information du CE (reunion)
Information individuel des salariés

II) Application au cas
Au cas présent il apparait que la société DEMEX a respecte le principe de proportionnalité malgré une société de gardiennage justifiant un système de VS. En matière de principe de transparence et malgré les arguments du salarié le comité d’entreprise et les salariés individuellement ont été informés. Les cassettes sont protégées et la durée de conservation des images parait convenable.
Par contre nous n’avons aucunes informations sur la déclaration auprès de la CNIL du système de VS. Or si il n’a pas fait l’objet d’une déclaration au près de la CNIL le système de video surveillance et les images qu’il permet de recueillir ne peuvent être utilisé comme moyen de preuves pour