Droit

5051 mots 21 pages
Introduction : « Le nom patronymique et dénomination social » T. Bonneau. En ce sens on peut parler du nom, ou autrefois "patronyme" qui est l'appellation servant à désigner une personne dans sa vie sociale et juridique en vu de l'exercice de ses droits et de l'accomplissement de ses devoirs. Il se compose du nom patronymique, des prénoms et éventuellement d'autres accessoires tels les surnoms, pseudonymes ou titres de noblesse. La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a remplacé le mot « patronyme » par l'expression « nom de famille ». le nom marque le rattachement d’une personne à une famille, ceci explique qu’il soit attribuée essentiellement par filiation et donc il est le principal moyen d'identifier une personne. Le choix du nom de famille dépend de la filiation qui peut être légitime, naturelle ou adoptive, il y a en effet choix entre le nom du père, de la mère ou des deux accolés. Le nom peut aussi de façon plus extraordinaire, s’acquérir par usage ou être attribuée par voie administrative. Le nom est librement choisit et ce choix n’est pas irréversible. Cependant le nom est un élément du patrimoine de la personne morale par conséquent, elle peut le défendre, et le cédé à titre onéreux ou gratuit. Parce qu’il a une nature complexe, le nom emporte plusieurs caractère le nom est à la fois une institution de police, un élément de l’état des personne et un attribue de la personnalité. En tant qu’éléments de l’état de personne, le nom est indisponible et imprescriptible. L’abandon de ses noms et prénoms ne produit aucun effet juridique car ils ne se perdent pas par le non usage prolongé. L’intéressé conserve toujours le droit d’en reprendre l’usage. En tant qu’institution de police civile destinée a identifier une personne dans ses rapport sociaux, le nom est unique, obligatoire et immuable. L’article 433-19 du Code pénal punit le fait de prendre un nom ou un accessoire de celui-ci autre que celui assigné par l’état civil ainsi que le

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