Droits, obligations et responsabilités du fonctionnaire

Pages: 8 (1996 mots) Publié le: 21 mai 2013
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Droits, obligations et responsabilités du fonctionnaire
Texte rédigé par Gérard Seux et Christiane Valentin, formateurs, puis relu et corrigé par
Yann Buttner, de la cellule juridique du Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille.
Question 1 : Quels sont les textes
qui régissent ma
carrière ?
................................... 2
Question 2 : En tant que fonctionnai
re, quels sont me
sdroits ?
................................. 3
Question 3 : En tant que fonctionnaire,
quelles sont mes ob
ligations ?
...................... 6
Question 4 : Quelles sont
mes responsab
ilités
?
........................................................ 8
Bibliographie
- AUDUC, Jean-Louis.
Le droit de l’éducation
. CRDP, Créteil.
- BUTTNER, Yann (
et al
.).
Le droit de la vie scolaire. Dalloz, 2002.
- M.E.N.
Livret national du professeur stagiaire
. 2002
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Question 1 : Quels sont les textes qui régissent ma carrière ?
(d’après : Livret national du pr
ofesseur stagiaire, MEN, 2002)
Votre carrière de fonctionnaire est régie par un
statut,
fixé par des lois et par des textes, qui
sont pris en application de ces lois.
Il s'agit de la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, et de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (statut général).
Dans ce cadre, vous relèverez d'un statut particulier, fixé par décret, propre à l'un des corps
auquel vous appartiendrez :
professeur agrégé (décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié) ;professeur certifié (décret n°72-581 du 4 juillet 1972 modifié) ;
professeur d'éducation physique et sportive (décret n° 80-627 du 4 août 1980
modifié) ;
professeur de lycée professionnel (décret n° 92 1189 du 6 novembre 1992 modifié ;
conseiller principal d'éducation (décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié).
Il est important que vous connaissiez l'existenc
e de ces textes et que vouspuissiez vous y
référer, le cas échéant. Vous les trouverez dans le Code de l’éducation publié en 2000 ou au
recueil des lois et règlements (RLR) du Ministère de l'éducation nationale que vous pouvez
consulter à l'IUFM et dans les centres de documentation pédagogique. Des informations
relatives au statut général des fonctionnaires sont également disponibles sur Internet :http://www.legifrance.gouv.fr/
Le principe d'égalité est l'un des grands principes sur lesquels se fonde le statut général des
fonctionnaires. Ainsi, la règle du recrutement par concours, prévue par la loi du 13 juillet
1983, constitue-t-elle une application de ce principe, énoncé à l'article 6 de la Déclaration
des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :
“La loi est l'expression de la volonté générale [...].Tous les citoyens étant égaux à ses yeux
sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leurs
capacités et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.”
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Question 2 : En tant que fonctionnaire, quels sont mes droits ?
Les fonctionnaires bénéficient des droits fondamentaux et, notamment : la liberté d'opinion,
le droit à la carrière,la garantie de l'emploi, le droit syndical, le droit de participation aux
décisions les concernant par l'intermédiaire de leurs représentants élus pour siéger dans les
organismes paritaires, le droit à une protection juridique de la part de l'administration. Vous
trouverez ci-après quelques précisions relatives à certains de ces droits.
1 - Droit syndical
Les fonctionnaires peuvent librementcréer des organisations syndicales, y adhérer et y
exercer des mandats (article 8 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). Les stagiaires, comme
les titulaires, ont droit à l’heure d’information
syndicale et aux stages de formation syndicale.
2 - Droit des personnels de l'éducation nationale de participer aux décisions les
concernant
Les stagiaires des IUFM sont représentés
au Conseil...
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