Compte-rendu: Droits d'auteur et supports numériques

Introduction au droits d'auteur

Le droit d'auteur en France est régit par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, extraits du code de la propriété intellectuelle.
La loi reconnaît en tant qu'auteur toute personne physique qui crée une oeuvre de l'esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d'expression (orale ou écrite), ou le but final (but artistique ou utilitaire).
Le droit d'auteur couvre donc toute création personnelle (de l'esprit), qu'elle soit une oeuvre littéraire (livres, journaux, pièces de théâtre, logiciels, site web, etc.), une oeuvre d'art (peinture, sculpture, photographie, image infographiée, architecture, etc.), une oeuvre musicale ou audiovisuelle, dès lors qu'elle est matérialisée, originale et qu'elle est l'expression de la personnalité de l'auteur.
Ne sont donc pas sous la protection du droit d'auteur les créations de l'esprit purement conceptuelles telles qu'une idée, un concept, un mot du langage courant.
D'après les article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une oeuvre de l'esprit possède un droit de propriété exclusif dès sa création, sans besoin de formalités (dépôt ou enregistrement), pour une durée correspondant à l'année civile du décès de l'auteur et des 70 années qui suivent, au bénéfice de ses ayants-droits (héritiers).
Au-delà de cette période, les oeuvres entrent dans le domaine public. Toutefois, en cas de problème, il est nécessaire de pouvoir apporter une preuve de l'existence de l'oeuvre à une date donnée, soit en ayant effectué préalablement un dépôt auprès d'un organisme habilité, soit en ayant rendu l'oeuvre publique et en étant en moyen de le prouver.

Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle :
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.