user icon

Décision multani

27983 mots 112 pages
Montre plus
Cour suprême du Canada - Décisions - Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys

10-08-21 18:34

Référence : Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2006 CSC 6, [2006] 1 R.C.S. 256 Date : 2 mars 2006 Dossier : 30322 Autres formats : PDF WPD Page facile à imprimer

COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Multani c. Commission scolaire Marguerite‑Bourgeoys, [2006] 1 R.C.S. 256, 2006 CSC 6 ENTRE : Balvir Singh Multani et Balvir Singh Multani, en sa qualité de tuteur à son fils mineur Gurbaj Singh Multani Appelants c. Commission scolaire Marguerite‑Bourgeoys et procureur général du Québec Intimés ‑ et ‑ World Sikh Organization of Canada, Association canadienne des libertés civiles, Commission canadienne des droits de la personne et Commission ontarienne des droits de la personne Intervenantes CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Major*, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron MOTIFS DE JUGEMENT : (par. 1 à 83) MOTIFS CONJOINTS CONCORDANTS : (par. 84 à 139) MOTIFS CONCORDANTS : (par. 140 à 155) La juge Charron (avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Bastarache, Binnie et Fish) Les juges Deschamps et Abella DATE : 20060302 DOSSIER : 30322

Le juge LeBel

* Le juge Major n’a pas pris part au jugement. ______________________________ Multani c. Commission scolaire Marguerite‑Bourgeoys, [2006] 1 R.C.S. 256, 2006 CSC 6 file:///Users/maudechoko/Library/Mail%20Downloads/Cour%20suprême%…i%20c.%20Commission%20scolaire%20Marguerite-Bourgeoys.webarchive Page 1 sur 39

Cour suprême du Canada - Décisions - Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys

10-08-21 18:34

Balvir Singh Multani et Balvir Singh Multani, en sa qualité de tuteur à son fils mineur Gurbaj Singh Multani c. Commission scolaire Marguerite‑Bourgeoys et procureur général du Québec et World Sikh Organization of Canada, Association canadienne des libertés civiles, Commission canadienne des droits de la personne et Commission

en relation

  • Descente aux enfer pour xamax (club de foot suisse)
    1140 mots | 5 pages

    Petit voyage dans le temps afin de se remémorer les faits. ________________________________________________________________________ Mai 2011 : Bulat Chagaev, un homme d’affaire tchétchène, annonce officiellement par communiqué de presse avoir racheté le club à Silvio Bernasconi. Comme l’a expliqué Edmond Isoz de la Swiss Football League (SFL), lors d’une interview à Sport Direct (TSR) : le club est alors considéré comme une Société Anonyme et….

    montre plus
  • Fairy penguins
    503 mots | 3 pages

    La musique : Definition : La musique est la science et l’art, consistant à arranger et ordonner les sons et les silences au cours du temps ( le plus souvent de façon rythmée ), de sorte que les sons obtenus soient agréables à l’oreille. La musique est l’une des pratiques culturelles les plus anciennes. Elle comporte frequement une dimension artistique. La musique s’inspire toujours d’un « matériau sonore » pouvant regrouper l’ensemble des sons perceptibles, pour construire ce « matériau musical » -------------------------------------------------….

    montre plus
  • Carnet de naufrage
    270 mots | 2 pages

    - Le muret a 10 cm de hauteur et 1 m de longueur. C'est un bac que l'on remplit de terre. Donc, il est solide et restera en place quant votre véhicule entrera en contact avec. Les concepts : __________________________________….

    montre plus
  • Appel fictif à la cour suprême du canada pour l'arrêt r c van 2009 csc 22
    11904 mots | 48 pages

    Cour d’appel du Canada Greffe de Montréal En appel d’un jugement de la Cour suprême du Canada No: R c Van, 2009 CSC 22, [2009] 1 RCS 716 MONSIEUR DUC VAN AppelanT c. SA MAJESTÉ la REINE Intimée _____________________________________________ MÉMOIRE DE L’APPELANT ___________________________________________ Procureurs de l’APPELANT Marin Cojocaru (COJM02088007) Vanessa Henri (HENV23588907) Josephine Domenica Sciascia Sorgente (SCIJ30589007)….

    montre plus
  • Décision de justice
    813 mots | 4 pages

    Arrêt n° 270 du 15 mars 2011 (10-30.419) - Cour de cassation - Chambrecommerciale, financière et économique Rejet Demandeur(s) : la société LGE, société anonyme, et autres Défendeur(s) : la société Mercedes Benz Paris, société à responsabilité limitée, et autre Donne acte à la SELAFA MJA en la personne de M. Y… agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la société LGE et à la SELARL FHB en la personne de M. Z… agissant en sa qualité d’administrateur de leur reprise d’instance ; Sur le premier moyen : Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2009) que la société de droit suisse, Société générale des marques, a déposé le 6 août 2003 à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle un modèle de montre, enregistré sous le n° DM064508 et dont elle a confié la commercialisation en France à la société LGE ; qu’ayant eu connaissance de ce qu’une montre, qui reproduirait les caractéristiques du modèle enregistré, était proposée à la vente par la société Mercedes Benz Paris, les sociétés Générale de marques et LGE ainsi que M. X…, créateur de la montre, ont assigné cette société ainsi que la société Daimler Chrysler France devenue Mercedes Benz France en contrefaçon et en concurrence déloyale ; que la société LGE a été mise en redressement judiciaire par….

    montre plus
  • Decision de justice
    555 mots | 3 pages

    ANALYSE DE DECISION DE JUSTICE Juridiction et date : Cour de cassation, 13 mai 2008 Parties : Demandeur : Société FLD Défendeur : Mr R et Mr T (salariés) Les faits: Mr R et….

    montre plus
  • Roman policier notes pour élèves
    283 mots | 2 pages

    Le rythme du récit a. Les dialogues Dans le récit policier, les dialogues sont d'une grande importance notamment dans _______________________ des ____________________. b. Le rythme rapide Afin que le lecteur ne s'ennuie pas, le _____________________ utilisé est souvent _____________________ : les paragraphes sont plutôt courts, les constructions de phrase et le vocabulaire simples.….

    montre plus
  • Décision de justic
    457 mots | 2 pages

    e 1. Analyse d’une décision de justice : * Ce document est un arrêt de cassation de la Cour de Cassation en date du 19 Décembre 2000. Elle oppose Monsieur X. le demandeur, à la société Bastille taxi le défendeur. *….

    montre plus
  • c'est lol
    322 mots | 2 pages

    Julien Rémi La pollution de la Luynes, quels déchets y sont rejetés ? Quels devenir pour sa flore et sa faune ? Comment y remédier ? Présentation de la Rivière La Luynes est un affluent de l’arc et a une longueur de 19 kilomètres. Elle passe en dessous de l'autoroute française A51, sur la commune d'Aix-en-Provence, ainsi que les routes départementales D9 et D6.….

    montre plus
  • Syndicat
    3491 mots | 14 pages

    [2] De façon préliminaire, Québec Livres demande le rejet de la plainte au motif que François Maréchal n’est pas un salarié qui justifie de trois ans de service continu dans son entreprise. En effet, elle soutient que le dernier contrat de travail débute le 1er février 1999 et la fin d’emploi survient le 25 septembre 2001, soit un total de deux ans AZ-50156405 2002 QCCRT 0049 PAGE : 2 et neuf mois. Avant, François Maréchal travaille pour Québec Livres comme entrepreneur indépendant, à son compte ou par l’intermédiaire de sa compagnie Gestion François Maréchal. Il est convenu de décider du moyen préliminaire en premier lieu.….

    montre plus
  • René descartes
    1004 mots | 5 pages

    L’apprentissage, la connaissance, et le développement de l’esprit sont d’une hiérarchisation ignoble. La scouine tolère mal l’éducation : «non, bien sur qu’elle n’apprendrait pas tout ca. Jamais de la vie» (p.28). Étant donnée, les problèmes ethniques entrainent des tensions entre Canadien-Français et Anglais, l’agriculture devient une caractéristique de différenciation entre les deux peuples. La vie dans les champs est dès plus éprouvantes, et l’arrivée d’un nouveau membre est bénéfique….

    montre plus
  • Analise decision
    294 mots | 2 pages

    Analyse de décision Origine : cour de cassation, chambre sociale, le 3 février 2010. Parties : - Leader Price : demandeur. -Mme X : défendeur. Contexte : Mme X à été engagée par la société Casino cafétéria, son contrat fait suite à un avenant. L’entreprise est rachetée par l’enseigne leader Price, qui effectue des travaux.….

    montre plus
  • Module5
    2295 mots | 10 pages

    MODULE 5 DOCUMENT 5.2A (Source: Centre d'élaboration des moyens d'enseignement du Québec) Entrer en relation aidante • Chapitre 3 ____________________________________________________________ ___________________________________ 6. Faites une mise en commun en partageant le résultat de votre travail avec le reste __________________ de la classe. ____________________________________________________________ _____ 7.….

    montre plus
  • Décision
    525 mots | 3 pages

    Cour de Cassation Chambre civile 1 du 21 mai 1996 94-16.586 Président : M. Lemontey, président Rapporteur : Mme Marc, conseiller rapporteur Avocat général : M. Roehrich, avocat général Avocats : M. Choucroy, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir subi une intervention chirurgicale pratiquée, le 9 mai 1986, à la clinique Bouchard par M. Y..., chirurgien, pour traiter une hyperlaxité ligamentaire de la cheville gauche, M. X... a souffert d'une infection diagnostiquée le 24 juin 1986 ; que, reprochant à la clinique d'avoir manqué à son obligation de stérilisation des appareils et d'aseptisation de la salle d'opération et au chirurgien d'avoir accepté de pratiquer une intervention dans des locaux aux équipements obsolètes, M. X... les a assignés en réparation ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1994) l'a débouté de cette demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a relevé l'existence d'un rapport entre la suppuration persistante de la malléole externe gauche de M. X... et l'intervention chirurgicale, mais qui s'est bornée à affirmer qu'une infection secondaire avait pu se développer après la sortie de clinique de celui-ci, sans indiquer quel facteur étranger aux soins donnés en clinique serait la cause de l'infection, a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de vérifier le caractère suffisant des moyens d'aseptisation de la salle d'opération utilisés par la clinique, bien que celle-ci, qui n'était pas encore équipée du " flux laminaire ", n'ait pu justifier que d'un contrôle bactériologique de la salle d'opération effectué plus de dix jours avant l'intervention litigieuse, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale ; Mais attendu qu'une….

    montre plus
  • Jugement 1
    41577 mots | 167 pages

    à 161) La juge en chef McLachlin (avec l’accord du juge Rothstein) MOTIFS DISSIDENTS : (par. 162 à 239) Le juge Binnie ______________________________ AZ-50562427 A.C. c. Manitoba (Directeur des services à l’enfant et à la famille), 2009 CSC 30, [2009] 2 R.C.S. 181 A.C.….

    montre plus