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DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

N° 3310 - CA3

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (ET TAXES ASSIMILÉES)
RÉGIME DU RÉEL NORMAL - MINI RÉEL
PÉRIODE DE DÉCLARATION
Jours et heures de réception Adresse du service où cette déclaration doit être déposée au plus tard le

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N° 10963 08 MODÈLE OBLIGATOIRE

*

(art. 287 du CGI)

Ne pas utiliser cette déclaration pour une autre période

Identification du destinataire
Adresse de l’établissement (quand celle-ci est différente de l’adresse du destinataire)

Rayer les indications imprimées par ordinateur qui ne correspondent plus à la situation exacte de l’entreprise, rectifiez-les en rouge.
Recette, CDIR Numéro de dossier Clé Période CDI, CDIR Code service Régime

Numéro de TVA intracommunautaire (ne concerne pas les DOM) N° d’identification de l’établissement (SIRET)

MODALITÉS DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT (voir notice) L'arrondissement des bases et des cotisations s'effectue à l'euro le plus proche (cf. les règles d'arrondissement, page 2 de la notice n° 3310 NOT-CA3). PAIEMENT, DATE, SIGNATURE
Date :
...........................................................................

RÉSERVÉ À L’ADMINISTRATION
Signature :

Somme :

Date :

...........................................................................................

Pénalités Taux 5 % 9005 5 % 9006 5 % 9007

N° PEC . . . . . . . . . . . . N° d’opération . . . .
• Si vous payez par chèque : utilisez un chèque barré : l’établir impérativement à l’ordre du TRÉSOR PUBLIC. • Si vous payez par virement(s), précisez-en le nombre Les entreprises qui réalisent un CA HT > 760 000 € doivent payer par virement bancaire sur le compte du Trésor à la BANQUE DE FRANCE.

Taux Taux

.......................................................................... ..................................................................... Téléphone :

Paiement par virement bancaire : cocher la