Définitions RGO
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Définitions RGOObligation : lien de droit (droit personnel) entre 2 personnes permettant au créancier de réclamer l’exécution d’une prestation au débiteur.
Terme : Evénement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation.
Terme suspensif : Evénement futur et certain dont dépend l’exigibilité de l’obligation.
Terme extinctif : Evénement futur et certain dont dépend l’extinction de l’obligation.
Terme certain : Evénement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation dont la date d’échéance est connue.
Terme incertain : Evénement futur et certain dont dépend l’exigibilité ou l’extinction de l’obligation dont la date d’échéance est ignorée.
Moratoire légal : Délai de paiement (octroi d’un terme) accordé par la loi aux débiteurs en difficulté.
Renonciation du terme : mode d’extinction d’un terme qui permet à celui pour lequel la clause a été rédigée, d’y renoncer et de rendre l’obligation exigible.
Déchéance du terme : mode d’extinction d’un terme pouvant être obtenu par le créancier, s’il en fait la demande devant le juge (sauf stipulation contractuelle), qui lui permet de rendre l’obligation exigible si le débiteur a diminué ses suretés.
Condition : Evénement futur et incertain affectant l’existence d’une obligation.
Condition suspensive : Evénement futur et incertain suspendant la naissance de l’obligation à la réalisation de condition. Lorsqu’elle est réalisée, l’obligation est censée exister depuis la conclusion du contrat (effet rétroactif).Condition résolutoire : Evénement futur et incertain dont la réalisation fera disparaître l’obligation rétroactivement (SF stipulation contractuelle contraire)
Condition casuelle : Evénement futur et incertain, dépendant du hasard, affectant l’existence d’une obligation.
Condition mixte : Evènement futur et incertain, dépendant de la volonté d’une des parties et d’un tiers déterminé, affectant l’existence d’une obligation.
Condition