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Les délais de paiement

Définition : délai dans lequel une entreprise (le créancier), est payée pour la vente de ses produits ou l’exécution de sa prestation par une autre (le débiteur).
Il a été constaté que les DP pratiqués en France étaient très long, or ce phénomène entraine en cascade des difficultés pour toute une filière, d’où la nécessiter de les encadrer.
La loi prévoit des délais « plafonds » cad des maxima.
Les parties peuvent toujours choisir des délais plus courts.
2 types de réglementations existent en matière de DP : * Certains secteurs dont l’objet de plafonds plus courts que les autres, et le non-respect des délais est pénalement sanctionné, * Dans les autres cas, le non-respect des DP fait l’objet de sanctions civiles.
Dans tous les cas, en cas de non-paiement à l’échéance prévue, le versement des pénalités de retard (cf les règles de facturation) est du de plein droit.
Mais en pratique, leur versement, spontané ou sur réclamation, est rare, et aucune sanction pénale n’est prévue en cas de non versement.

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Chapitre 1
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Les délais de paiement « règlementés » et pénalement sanctionnés

Ils sont prévus dans 2 secteurs : pour certains produits alimentaires, et pour le transport de marchandises.
Ils font l’objet d’un délai maximal plus court que celui prévu dans tous les autres cas. 1) Certains produits alimentaires * Les produits alimentaires périssables (y compris sous forme de plats cuisinés et conserves) * Les viandes et poissons surgelés, * Sont payables dans un délai maximal de 30 jours fin de décade de livraison * le bétail sur pied * au + tard 20 jours date de livraison * la plupart des alcools forts * au + tard 30 jours après la fin du mois de livraison * les autres alcools (vins …) * 45 jours fin de mois ou 60 jours date de