INJONCTION DE PAYER
La procédure d’injonction de payer permet de recouvrer une créance demeurée impayée malgré les simples courriers de relance et la mise en demeure de payer. Procédure dérogatoire au droit commun, elle est considérée comme relativement rapide et peu coûteuse. Elle permet au créancier d’obtenir une décision de justice exécutoire (un titre exécutoire). Cette procédure peut, cependant, faire l’objet d’une opposition de la part du débiteur, ce qui a pour effet d’interrompre la procédure d’injonction de payer.

I. REQUETE ET ORDONNANCE DU JUGE II. RECOURS DU DEBITEUR : L’OPPOSITION III. LA PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE

I. REQUETE ET ORDONNANCE DU JUGE A. Requête du créancier en injonction de payer 1. Le tribunal compétent au tribunal du lieu où demeure le débiteur

De la juridiction de proximité ou égal à 4 000 euros, Du tribunal d’instance euros

inférieur

supérieur à 4000

Du Président du tribunal de commerce

2. Forme de la requête ormulaire de requête

B. Ordonnance du juge

ordonnance de rejet

ajourne ordonnance portant injonction de payer dans un délai maximal de 6 mois

formule exécutoire titre exécutoire saisie

II. RECOURS DU DEBITEUR : L’OPPOSITION A. LA MISE EN JEU DE L’OPPOSITION Dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance

B. EFFETS DE L’OPPOSITION

C. ISSUES DE LA PROCEDURE 1. Absence des parties

- Absence des deux parties Absence du débiteur Absence du créancier

2. Appel

CONCLUSION avantages

limites

III. LA PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER EUROPEENNE

A. Compétence territoriale

• en matière contractuelle • en matière alimentaire • en matière délictuelle • en matière de contrat de consommation

• en matière d’assurance

• en matière de contrat de travail

en matière de droits réels immobiliers et de baux commerciaux B. Requête

C. La délivrance de l’injonction de payer

D. Opposition