IV- Le délégué syndical

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Et il est, sauf s’il y a des exceptions, le seul interlocuteur possible de l’employeur pour négocier et conclure des conventions ou des accords collectifs. Il bénéficie d’une protection administrative contre le licenciement.

La condition de désignation d’un délégué syndical

Pour être désigné délégué syndical dans l’entreprise le salarié doit : être âgé de 18ans minimum, travailler dans l’entreprise depuis au moins 1an et jouir pleinement de ses droits civiques. La désignation d’un délégué syndical est possible dans une entreprise ou un établissement dont l’effectif est de 50 salariés (ou plus). Elle dépend de la taille de l’entreprise :

- De 50 à 999 salariés : 1 délégué,


- De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués,


- De 2 000 à 3 999 salariés : 3 délégués,


- De 4 000 à 9 999 salariés : 4 délégués,


- Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.

Mais la loi du 20 août 2008 ajoute une nouvelle exigence. En effet, le délégué syndical ne peut être désigné que parmi les candidats aux dernières élections professionnelles ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour, (c’est-à-dire, CE, délégué du personnel).

La désignation d’un délégué syndical peut intervenir à tout moment. Ainsi, un représentant syndical au Comité d’Entreprise peut être désigné au moment de la mise en place du comité, de son renouvellement ou en cours de mandat.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le délégué du personnel est désigné comme délégué syndical.

Le délégué syndical est nommé pour une durée indéterminée. Le mandat prend automatiquement fin lorsque cessent d’être réunies l’ensemble de conditions comme, par exemple :

-si le syndicat qui a désigné le délégué syndical a réalisé une audience