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C7

523 mots 3 pages
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Chapitre 7
Droit :

Les négociations collectives

Le droit du travail doit s’adapter à la mutation de l’entreprise et à la conjoncture économique. L’un des moyens utilisé est la négociation collective, elle se fait entre partenaire sociaux tout en respectant la loi.

I-Les acteurs de la négociation collective
 Définition :
La négociation collective consiste en des discussions entre les partenaires sociaux pour produire des documents écrit et signés et à appliquer. Les partenaires sociaux bien souvent ont une obligation.
Les partenaires sociaux sont de deux types :
 L’employeur
 Une ou plusieurs organisations syndicales
Ils n’ont pas à faire la preuve de leurs représentativités.
Côté salarié ce sont les organisations syndicales (OS) ouvrières ou salarié qui ont compétence pour négocier au travers de leurs délégués syndicaux (DS) sous réserve qu’ils fassent la preuve de leur représentativité.  Qu’est-ce qu’un syndicat représentatif :
Pour être représentatif un syndicat salarié doit répondre à certains critères :
 Concernant l’effectif
 Concernant l’influence
 Concernant l’ancienneté
 Concernant l’indépendance
 Concernant la transparence financière
 Concernant l’audience électorale
La loi de 2008 précise que pour un accord d’entreprise il faut au moins 10% des suffrages exprimés lors des élections pour être représentatif
Pour les accords de branche et interprofessionnel le taux est de 8%

 Quand un accord est-il valable :
Pour être légitime (=valable) et applicable un accord doit répondre à deux conditions :
 Il doit être signé par un ou plusieurs syndicat ayant obtenu au moins 30% aux élections professionnel  Il doit aussi ne pas faire l’objet d’une opposition d’un ou plusieurs syndicats ayant obtenu au moins 50% aux dernières élections
 Qui négocie en l’absence de syndicat :
En l’absence d’OS se sont les représentants du personnel qui ont compétence de négocier.
En cas d’absence d’individu représentatif du personnel (IRP) c’est un salarié volontaire

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