Dahir portant loi n° 1-84-177 (6 moharrem 1405) rel atif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur (B.O. du 3 octobre 1984)
Vu la Constitution, notamment son article 19,

Chapitre Premier : Dispositions Générales Article Premier : Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, sont indemnisés, dans les limites et suivant les bases et la procédure fixées par le présent dahir portant loi et les textes pris pour son application, les dommages corporels causés à des tiers par un véhicule terrestre à moteur soumis à l'obligation d'assurance, dans les conditions prévues au dahir n° 1-69-100 du 8 chaabane 1389 (20 octobre 1969) relatif à l'assurance obligatoire des véhicules sur route.

Chapitre II : Préjudices Indemnisables Section Première : Remboursement des frais et dépenses Article 2 : L'indemnisation comporte le remboursement des frais du transport de la victime et, le cas échéant de la personne qui l'accompagne, ainsi que des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation et des dépenses nécessitées par le recours à des appareils de prothèse ou d'orthopédie et par la rééducation de la victime. Le remboursement des frais et dépenses visés à l'alinéa ci-dessus est effectué, sur justifications, compte tenu des tarifs réglementés s'il en existe et, à défaut, par application des prix normalement pratiqués.

Section 2 : Compensation des préjudices subis par la victime Article 3 : Outre le remboursement des frais et dépenses prévu à l'article 2 ci-dessus, l'indemnisation due à la victime compense : a) en cas d'incapacité temporaire de travail : la perte du salaire ou des gains professionnels qui en résulte, compte tenu de la part de responsabilité imputable à l'auteur de l'accident ou au civilement responsable ; b) en cas d'incapacité physique permanente : la perte du salaire ou des gains professionnels qui en résulte pour la victime ainsi que les dommages causés à son intégrité physique