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Ebf cours d'economie budgétaire et fiscal

569 mots 3 pages
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: LOI DE FINANCES ET DEFICIT BUDGETAIRE

Mission : Comprend un ensemble de programmes concurrent à une politique publique déficitaire. Seule la loi de finances peut créer une mission.

Programme : Regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action, constitue le cadre de la gestion opérationnelle des politiques de l’Etat.

Action : Composante d’un programme. Les projets de la loi de finance présente les crédits en missions détaillées en programmes, eux-mêmes composés d’actions.

Budget de l’Etat : Acte par lequel sont prévus les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat, ensemble des comptes qui décrivent pour un an toutes les ressources et toutes les charges de l’Etat.

Budget général : Retrace toutes les dépenses et toutes les recettes à l’exception des recettes affectées par la loi de finances.

Budget annexe : Retrace les recettes et dépenses d’un service de l’Etat.

Comptes spéciaux : Retrace les recettes et dépenses de l’Etat entre lesquelles on veut faire un lien, pour lesquelles on affecte certaines recettes à certaines dépenses.

Budget opérationnel de programme (BOP) : Regroupe la part des crédits d’un programme pour un périmètre de l’activité, ensemble des moyens associés à des objectifs.

Crédits : (autorisation d’engagement et crédits de paiement ) Les crédits de paiement constituent la limite des dépenses pouvant être payées pour la couverture des engagements. Les autorisations constituent la limite des dépenses pouvant être engagées, elle couvre un projet. Une autorisation d’engagement = un crédit de paiement.

Dette publique : Ensemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts.

Objectifs et indicateurs de performance :
Les objectifs sont mesurés au moyen d’indicateurs de performance. Il existe trois types d’objectifs :
- Objectif d’efficacité socio-économique (point de vue du citoyen) qui porte les bénéfices des politiques publiques pour le citoyen.
- Objectif de qualité de service (point de

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