ecjs gestation pour autrui

873 mots 4 pages

SOMMAIRE

Définition
1. qu'est ce que la gestation pour autruie
2. Pourquoi a t-on recour à la GPA
3. Quelle est la situation en france

La loi

Argument pour la légalisation de la Gestation pour autruie

Arguments contre la gestation pour autrui

Mon avis personelle

Définition de la Gestation pour autruie

La gestation pour autrui aussi nommé GPA est une technique de procréation par laquelle une femme dite "mère porteuse",porte l'enfant d'un couple afin de prendre en charge le développement de l'embryon dans son utérus. L'ovule peut être issu de la mère génétique de l'enfant ou directement de la mère porteuse. La GPA est une des méthodes de procréation médicalement assistée

Pourquoi a t-on recour à la GPA

La maternité pour autrui permet aux femmes souffrant de pathologies utérines qui les empêchent de mener elles‐mêmes une grossesse à terme, de combler leur désir d’avoir un enfant, généralement issu de leurs propres gamètes. Par ailleurs, pour les couples homosexuels masculins, le recours à la maternité pour autrui est la seule possibilité de donner naissance à un enfant.

Quelle est la situation en France ?

Depuis 1994, le recours à une mère porteuse est strictement interdit et peut entraîner une condamnation à trois ans de prison et 45 000 € d’amende. Les enfants nés de mère porteuse à l’étranger ne disposent pas d’état civil français et ne sont pas inscrits sur le livret de famille de leurs parents. Les consulats de France dans les pays où se pratique la GPA et les services de l’état civil de Nantes, dédiés aux Français nés à l’étranger, ont reçu des instructions pour détecter et signaler à la police les « suspicions de GPA ».

La loi

La loi

Article 16-7
Créé parLoi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 3 JORF 30 juillet 1994

Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.

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