2) Le droit d’asile devant les instances européennes et le droit international
Le droit d’asile est un « droit ultime » de protection contre un risque de persécution. Il est internationalement reconnu par la convention de Genève de 1951 et inscrit dans la constitution Française.
La demande séjour en France au titre de l’asile doit être faite au près du représentant de l’état ( préfet ) ou au près d’un consulat français à l’étranger. Le récépissé de demande d’asile est une autorisation provisoire de séjour mais n’autorise pas à travailler, cette demande peut-être renouvelée durant la période de traitement de la procédure. Le demandeur pourra bénéficier d’une allocation financière et d’un logement.
En France, il n’existe aucune condition de rejet d’office par contre il existe quatre cas dans lesquels la procédure instruite peut-être prioritaire mais sans droit de séjour en France pendant l’étude des dossiers : * La demande relève de la compétence d’un autre état européen * Le demandeur a la nationalité d’un pays comme sûr * La présence de l’étranger constitue une menace grave à l’ordre publique * La demande d’asile est l’objet d’une réclamation abusive ( tentative de reconduite à la frontière )
Le demandeur dans son dossier doit formuler la demande d’asile par écrit en langue française.
Il doit montrer avec des éléments circonstanciels et personnalisés qu’il est en danger ou persécuté. En cas de rejet de la demande, un recours est possible au près de la cour nationale du droit d’asile, en cas de rejet, ils peuvent demander l’examen devant le conseil d’état. En France, aujourd’hui, on constate une augmentation très importante des rejets des demandes d’asile, cela est essentiellement dû au fait que les dossiers sont peu étudiés et que l’on craint avant tout que ces demandeurs soient uniquement des immigrés cherchant à s’installer en France en obtenant les autorisations de séjour.
Le droit d’asile dans l’UE existe depuis la convention du 28