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Eco droit contrat de bail

745 mots 3 pages
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Le propriétaire d’un appartement refuse d’engager des travaux qui lui sont dû.

Comment faire respecter les droits des locataires ?

Un contrat de bail ou un contrat de location est le contrat de louage par lequel l'une des parties (appelée bailleur) s'engage, moyennant un prix (le loyer) que l'autre partie (appelée preneur) s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière. Le contrat de location (c'est-à-dire la signature d'un bail) n'est donc pas restreint au seul domaine immobilier. Le bail peut porter sur des « biens meubles ou immeubles » comme l'indique, en droit français, l'article 1713 du Code civil français. 1. Les inconvénients d’un procès et les aides possibles.
La procédure judiciaire est longue est couteuse, elle peut prendre des mois voire même plusieurs années selon les cas. Dans notre cas les locataires n’ont ni les moyens d’engager une procédure judiciaire, ni de faire les travaux que le propriétaire refuse de faire. L’aide juridictionnelle peut leurs être proposé vu que leurs relever mensuel s’élève à 910€.

2. Les différents recours possibles :

L’aide juridictionnelle est destiné aux personne à faible revenus de bénéficier d’une prise en charge total ou en partie des frais d’avocat d’huissier etc ..
Pour toucher cette aide il y a trois conditions : * D’être de nationalité française * D’être citoyen d’un état de l’Union Européenne * Ou d’être d’une autre nationalité mais de résider régulièrement en France .

L’aide juridictionnelle prend 100% des charges si les revenus mensuels sont entre 0€ et 929€. (voir tableau document 1b) Les locataires peuvent obtenir un total recouvrement des frais de justices.

3. La procédure à suivre

Pour faire la demande de l’aide il faut : * L’obtention du formulaire, formulaire Cerfa n°12467*01 d’aide juridictionnelle * Si vous êtes sans domicile fixe, vous pouvez élire domicile auprès d’un

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