Objet d’étude

Etude de cas d’ententes illicites entre entreprises

En Europe beaucoup d’entreprise sont condamné pour entente illicite mais quels sont les luttes contres les ententes sur les pratiques commerciales.

Dans le document 1, les opérateurs mobiles Oranges, SFR et Bouygues Télécom sont condamné pour ententes illicite.
Les trois opérateurs ont été déjà accusés par le Conseil de la concurrence pour s’être répartis les parts du marché de la téléphonie mobile entre 1997 et 2003 et donc cette fois ci pour entente illicite.

C’est la cour de cassation qui impose l’amende de la condamnation et c’est la cours d’appel qui confirme ou non cette amende.

L’UFC (union fédéral des consommateurs) voulait relancer le dossier de « class action » : procédure permettant à un groupe de personne ayant un intérêt commun de se regrouper dans une action commune pour faire valoir leur droit ou indemniser leur préjudice.
Dans ce cas là, cela aurait été aux consommateurs de ce regroupé pour qu’ils soient indemnisés.

Dans le document 2, c’est la Commission Européenne qui a infligé une amende totale de 94 millions d'euros à JPMorgan, UBS et Credit Suisse pour ententes illicites sachant que ces banques sont situées dans différents pays de l’Union Européenne. C’est cette commission qui s’occupe de lutter contre cette entente illicite.

Doc 1
Entente illicite: les opérateurs mobiles définitivement condamnés en cassation
Juridique : Si l’entente illicite entre Orange, SFR et Bouygues Telecom, est confirmée par la Cour de cassation, l'UFC Que Choisir ne s'en réjouit pas totalement. Car rien n'est toujours prévu pour que les 20 millions d'abonnés lésés obtiennent réparation.

Par Estelle Dumout | Vendredi 29 Juin 2007
La Cour de cassation confirme la condamnation des opérateurs mobiles français, Orange, SFR et Bouygues Télécom, pour entente illicite. Les trois groupes avaient été épinglés en 2005 par le Conseil de la concurrence pour s’être répartis les parts du