economie-droit responsabilité civile et pénale des enfants mineurs

Pages: 7 (1529 mots) Publié le: 12 juin 2014
La responsabilité des enfants mineurs

Introduction

La personnalité juridique de l'enfant est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. En tant que personne, l'enfant est titulaire d'un certain nombre de droits subjectifs, c'est à dire de prérogatives dont il peut exiger le respect. Les plus importantes concernent son identité et son autonomie patrimoniale.
Quelles sontles responsabilités des enfants mineurs?
Ce dossier est composé en 3 parties: il traitera en premier lieu de la responsabilité pénale de l'enfant, comprenant les seuils d'âge dans la loi française, tribunal pour enfants, puis de la responsabilité civile de l'enfant et des parents, comprenant le mineur et la responsabilité des parents, et enfin des mesures applicables aux jeunes délinquants,comprenant les mesures éducatives, la médiation réparation et la peine d'emprisonnement.

I- La conception traditionnelle de la responsabilité pénale de l'enfant

La responsabilité pénale vise à sanctionner une personne qui a commis une infraction à la loi.
a) Les seuils d'âge de la responsabilité de l'enfant 

Dans la loi française, les seuils d'âge de la responsabilité de l'enfant sont:
7 ansest l'âge dit de raison
10 ans est l'âge de la sanction pénale et du consentement à certains actes importants pour la vie de l'enfant
13 ans est l'âge auquel des poursuites pénales sont possibles
15 ans est l'âge de la majorité sexuelle et la capacité à se défendre des brutalités ou provocations des adultes.
16 ans est l'âge de la fin de scolarité obligatoire, de l'aptitude au travail, del'émancipation possible et du durcissement du droit pénal. C'est aussi l'âge auquel l'enfant peut ouvrir un compte bancaire et le gérer seul. C'est enfin l'âge où il peut choisir sa religion.
18 ans est l'âge de la majorité, de l'autorisation du mariage, de devenir tuteur, de faire un testament, de se présenter à certaines élections et voter.

b) Le mineur, ou l'incapable par excellenceL'enfant mineur peut engager très tôt sa responsabilité pénale pour les faits qu'il aura pu commettre. En fait, dès l'âge de raison (7ans), l'enfant délinquant pourra faire l'objet d'une condamnation pénale inscrite à son casier judiciaire. Certes aucune sanction pénale ne peut être prononcée à son encontre pour des faits commis avant l'âge de 13 ans. Seules des mesures dites éducatives sont ouvertes àcet âge. (cf partie 3)

c) Le tribunal pour enfants

Les mineurs auxquels est imputée une infraction grave qualifiée de crime ou de délit ne peuvent pas être déférés devant les juridictions pénales ordinaires mais peuvent devoir répondre de leurs actes devant les tribunaux pour enfants, les tribunaux correctionnels pour mineurs ou les cours d'assises des mineurs. Le tribunal pour enfantsjuge des infractions les plus graves commis par les mineurs (crimes, délits). Le tribunal correctionnel pour mineurs juge les délits (commis par des jeunes de 16 à 17 ans). La cour d'assises des mineurs ne juge que les mineurs âgés de plus de 16 ans au moment des faits et accusés d'avoir commis un crime.

II- La responsabilité civile de l'enfant et des parents
La responsabilité civile estl'obligation de réparer un dommage causé à autrui
Le mineur
Sur le terrain de la responsabilité civile, l'enfant peut être reconnu très tôt responsable de ses faits et des choses qu'il a sous sa garde, dont il à l'usage, la direction et le contrôle, peu importe son jeune âge.
A priori, les parents sont tenus desupporter les conséquences des actes dommageables commis par leur enfant. Le Code Civil (1384 al. 6), leur fait supporter une présomption de responsabilité qui découle des pouvoirs d'autorité dont ils disposent sur l'enfant et de la mission éducative qu'ils assurent, que l'enfant ait commis une faute ou non.
De manière générale, nos principes sont ainsi faits que l'enfant mineur peut être tenu...
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