economie-droit responsabilité civile et pénale des enfants mineurs

1529 mots 7 pages
La responsabilité des enfants mineurs

Introduction

La personnalité juridique de l'enfant est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. En tant que personne, l'enfant est titulaire d'un certain nombre de droits subjectifs, c'est à dire de prérogatives dont il peut exiger le respect. Les plus importantes concernent son identité et son autonomie patrimoniale.
Quelles sont les responsabilités des enfants mineurs?
Ce dossier est composé en 3 parties: il traitera en premier lieu de la responsabilité pénale de l'enfant, comprenant les seuils d'âge dans la loi française, tribunal pour enfants, puis de la responsabilité civile de l'enfant et des parents, comprenant le mineur et la responsabilité des parents, et enfin des mesures applicables aux jeunes délinquants, comprenant les mesures éducatives, la médiation réparation et la peine d'emprisonnement.

I- La conception traditionnelle de la responsabilité pénale de l'enfant

La responsabilité pénale vise à sanctionner une personne qui a commis une infraction à la loi. a) Les seuils d'âge de la responsabilité de l'enfant

Dans la loi française, les seuils d'âge de la responsabilité de l'enfant sont:
7 ans est l'âge dit de raison
10 ans est l'âge de la sanction pénale et du consentement à certains actes importants pour la vie de l'enfant
13 ans est l'âge auquel des poursuites pénales sont possibles
15 ans est l'âge de la majorité sexuelle et la capacité à se défendre des brutalités ou provocations des adultes.
16 ans est l'âge de la fin de scolarité obligatoire, de l'aptitude au travail, de l'émancipation possible et du durcissement du droit pénal. C'est aussi l'âge auquel l'enfant peut ouvrir un compte bancaire et le gérer seul. C'est enfin l'âge où il peut choisir sa religion.
18 ans est l'âge de la majorité, de l'autorisation du mariage, de devenir tuteur, de faire un testament, de se présenter à certaines élections et voter.

b) Le mineur, ou l'incapable par excellence

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