Les différentes formes juridiques de l’entreprise

Mots de vocabulaires à savoir :
Acte de commerce : actes juridiques soumis aux règles de droit commercial. Classification en actes de commerce par nature (ex. : achat de marchandises pour les revendre), actes accomplis pour l’exercice du commerce (ex. : bail commercial) ou actes par leur forme (ex. :lettre de change).

Actionnaire : associé d’une société anonyme.

Artisan : travailleur manuel indépendant qui justifie d’une qualification professionnelle et emploie en principe moins de dix salariés (ex. : boulanger, coiffeur…).

Associé : personne qui apporte des biens, des capitaux ou son savoir-faire à une entreprise et qui partage en contrepartie le pouvoir de décision et les bénéfices avec les autres associés.

Capital social : somme des apports en capitaux et en nature réalisés par les associés à une entreprise.

Centre de formalités des entreprises (CFE) : organisme chargé de centraliser les documents et d’effectuer les démarches auprès des organismes concernés pour le compte de l’entrepreneur (ex. : immatriculation au registre du commerce et des sociétés [RCS] ).

Commerçant : personne qui accomplit des actes de commerce pour son propre compte et en fait sa profession habituelle.

Entreprise individuelle : entreprise dans laquelle une même personne assure la direction, apporte les capitaux et exerce l’activité productive.

Immatriculation au RCS : formalité obligatoire qui fait présumer la qualité de commerçant d’une personne physique et confère la personnalité morale à une société.

Liberté de la preuve : possibilité d’apporter tout moyen de preuve en matière commerciale.

Litige commercial : litige qui relève de la compétence du tribunal de commerce.

Part sociale : part du capital de la société attribuée à un associé en contrepartie de ses apports.

Patrimoine : ensemble des biens et obligations d’une personne.

Personne morale : groupements de personnes ayant la