Economie

1468 mots 6 pages
NOTICE EXPLICATIVE
Ministère chargé du logement

POUR REMPLIR L’IMPRIME DE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

N° 51423#01

Les ASSOCIATIONS qui font une demande de logement en vue de le sous-louer doivent renseigner uniquement les rubriques : page 1 : le demandeur : nom, adresse du domicile, téléphone, mél. ; page 4 : le logement que vous recherchez.

Certains courriers pourront vous être adressés en recommandé. vous en preniez connaissance dans les meilleurs délais.

Il est important que

Pour

INFORMATIONS GENERALES

que votre demande soit instruite, vous devrez fournir des pièces justifiant la sincérité et l’exactitude de votre déclaration et permettant de vérifier que vous remplissez les conditions d’accès au logement social.

Votre demande doit être correctement remplie, main. au stylo noir si elle est remplie à la

PRECISIONS CONCERNANT CERTAINES RUBRIQUES DE L’IMPRIME
Page 1 : LE DEMANDEUR La demande concerne l’ensemble des personnes qui vivront dans le logement (il s’agit des personnes considérées comme vivant au foyer au sens de l’article L 442-12 du code de la construction et de l'habitation). Outre vous-même, ce sont celles que vous indiquerez aux rubriques : « le conjoint ou le futur co-titulaire de bail » et « Personnes fiscalement à votre charge ou à la charge de votre conjoint ou du futur co-titulaire du bail qui vivront dans le logement » Attention, sauf en cas de changement de situation, une même personne ne peut normalement figurer que sur une seule demande de logement. Indiquez au moins un numéro de téléphone afin de pouvoir être contacté rapidement, en cas de besoin. - « Adresse où le courrier doit vous être envoyé » Vous devez renseigner très précisément cette rubrique : votre demande peut être radiée s’il est impossible de vous contacter. Si vous êtes sans domicile fixe, vous devez fournir une adresse postale où vous serez certain de recevoir le courrier. Vous pouvez obtenir une domiciliation postale auprès du Centre

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